Le Président de la République, parlant de l'Union européenne, a affirmé à plusieurs reprises que la France devait être exemplaire. (...) Or il s'avère que la France n'a pas ratifié voire signé des traités du Conseil de l'Europe : elle n'a pas signé par exemple la convention sur les relations personnelles concernant les enfants ou la convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société ; elle n'a pas ratifié par exemple la Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage ou la Convention européenne sur la nationalité sans oublier la question de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
(extrait de la question)
Question écrite d'Aude Luquet, députée de Seine-et-Marne :
Mme Aude Luquet attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les traités du Conseil de l'Europe non signés ou non ratifiés par la France. La France a l'honneur d'accueillir à Strasbourg le siège du Conseil de l'Europe connu le plus souvent par nos concitoyens grâce à la Cour européenne des droits de l'homme et la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le Président de la République s'est rendu récemment au siège du Conseil de l'Europe pour réaffirmer les positions de la France. En mai 2019 sera célébré le 70ème anniversaire de la création du Conseil de l'Europe. Cette date anniversaire coïncide avec le début de la présidence semestrielle du conseil des ministres par la France. Le Président de la République, parlant de l'Union européenne, a affirmé à plusieurs reprises que la France devait être exemplaire. Il convient d'ajouter que la France doit être aussi exemplaire au niveau du Conseil de l'Europe. Or il s'avère que la France n'a pas ratifié voire signé des traités du Conseil de l'Europe : elle n'a pas signé par exemple la convention sur les relations personnelles concernant les enfants ou la convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société ; elle n'a pas ratifié par exemple la Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage ou la Convention européenne sur la nationalité sans oublier la question de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Aussi, dans la perspective de la présidence du comité des ministres du Conseil de l'Europe et avec la volonté affirmée que la France soit exemplaire, elle lui demande quelles sont les actions que le Gouvernement envisage de mettre en place concernant les traités du Conseil de l'Europe non signés ou non ratifiés. Elle lui demande si un état des lieux pourrait être réalisé en vue d'une feuille de route.
