Question avec demande de réponse écrite à la Commission de l'eurodéputé Gilles Lebreton :
Du fait d’un trop grand nombre de normes européennes inadaptées et d’un aveuglement de la Commission quant aux conséquences néfastes de son dogme libre-échangiste, une grande partie de nos agriculteurs s’enfonce dans la crise. La Commission doit aujourd’hui entendre cette détresse et adopter d’urgence des mesures fortes pour desserrer l’étau réglementaire qui asphyxie nos producteurs.
1. Alors que la décapitalisation du cheptel bovin s’accélère partout en Europe, la Commission compte-t-elle assouplir le régime d’interdiction de retournement des prairies permanentes, qui ne correspond plus à la réalité des élevages?
2. Une dérogation à l’obligation imposée par la BCAE 8 de maintenir 4 % des surfaces en jachère a été prise pour les années 2023 et 2024, afin de mettre à profit toutes les terres productives disponibles et de ne pas compromettre notre sécurité alimentaire. La Commission a-t-elle l’intention de pérenniser cette dérogation jusqu’en 2027?
3. Le trilogue concernant la révision de la directive relative aux émissions industrielles a acté la réduction des seuils, faisant ainsi entrer dans son champ d’application les petites exploitations familiales de volailles et de porcs. La Commission est-elle consciente de la dramatique menace financière et administrative que représente cette réduction pour les filières concernées?
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