Question écrite de M. Didier Le Gac député (Renaissance - Finistère ):
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'augmentation des recours contentieux à l'encontre des projets agricoles. Ainsi, sur a circonscription de M. le député comme dans beaucoup d'autres territoires dans le Finistère, en Bretagne et partout en France, les projets d'installation, d'extension ou d'aménagements d'exploitations agricoles, en particulier lorsqu'il s'agit d'élevages porcins, sont très régulièrement attaqués par des associations de protection de l'environnement ou encore des collectifs citoyens. Le plus souvent ces recours sont exercés à l'encontre de l'évaluation environnementale exigée au titre de l'article R. 122-2 du code de l'environnement applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), soit qu'il s'agisse d'un projet soumis à une évaluation systématique, soit à une évaluation au cas par cas. Dans d'autres situations, c'est l'absence même d'évaluation environnementale qui constitue le fondement du recours. Si le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 a accordé un droit de dérogation au préfet, notamment en matière d'environnement ou d'agriculture, M. le député se félicite que ce droit de dérogation ne puisse conduire à une dispense d'évaluation environnementale, comme l'a précisé une circulaire du premier ministre du 6 août 2020. Néanmoins, s'agissant de recours quasiment systématiques, la multiplication du contentieux conduit à une très grande fragilité juridique des projets, remettant en cause les investissements et parfois les travaux déjà réalisés. Pourtant, en matière de procédure d'autorisation environnementale ou d'urbanisme des solutions existent, non pas pour réduire le contrôle de la légalité des décisions prises par l'autorité compétente, mais pour encadrer le contentieux. Ainsi, en janvier 2018, un rapport intitulé « Propositions pour un contentieux des autorisations d'urbanisme plus rapide et plus efficace » a été remis au ministre de la cohésion des territoires et a conduit aux dispositions de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 ainsi que du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018. Ces textes ont permis de sécuriser les autorisations de construire, de lutter contre les recours abusifs et d'accélérer les délais de jugement. De même, le décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (...) prévoit que les juridictions administratives saisies statuent dans un certain délai pour accélérer les procédures. Enfin, le décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement a notamment revu le droit et le contentieux applicables en donnant aux cours administratives d'appel la compétence pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur certaines décisions. Ainsi, il apparaît qu'une simplification du contentieux des autorisations environnementales en matière agricole soit possible en s'inspirant de ces différentes dispositions. Il s'agit d'un enjeu stratégique pour assurer le maintien de la compétitivité d'une agriculture durable et tendre vers la souveraineté alimentaire que la France recherche. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser les évaluations environnementales et simplifier le contentieux en matière agricole.
Question écrite de Mme Graziella Melchior députée (Renaissance - Finistère ):
Mme Graziella Melchior appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés pratiques liées aux procédures concernant les installations classées protection de l'environnement (ICPE). Les agriculteurs français sont aujourd'hui en grande difficulté. Au contexte international qui a entraîné la flambée du coût de l'énergie et des intrants s'ajoutent des difficultés juridiques qui empêchent les agriculteurs de faire croître leurs exploitations afin d'en améliorer la rentabilité et la transmission. La souveraineté alimentaire du pays est pourtant un enjeu fondamental pour la société française et son avenir. Ainsi, ces dernières années, plusieurs exploitations finistériennes ont réalisé des procédures d'enregistrement ICPE. Ces agriculteurs respectaient les conditions requises pour ce type de procédure dite «simplifiée ». Une fois les autorisations préfectorales obtenues, les agriculteurs ont pu procéder à leur travaux d'agrandissement. Ces arrêtés ont pourtant été contestés puis annulés à cause de la procédure administrative choisie et ce, près de 4 ans après que les travaux aient été achevés. Ces agriculteurs se sont alors retrouvés dans l'illégalité et dans l'impossibilité de continuer leur activité. Ces annulations ont aussi des conséquences plus larges pour les agriculteurs, des projets d'agrandissement sont désormais abandonnés par peur d'une procédure, ce qui ne permet pas à ces exploitations d'améliorer leur activité économique. Depuis toujours, les agriculteurs français ont répondu présents, présents quand après la Seconde Guerre mondiale il a fallu mettre les bouchées doubles pour nourrir les Français, et présents ensuite quand il a fallu adapter leur activité afin d'en limiter l'impact sur l'environnement. Le nombre d'exploitations agricoles chute, or si l'on souhaite assurer la souveraineté alimentaire du pays, il devient urgent de sécuriser ces procédures d'enregistrement des ICPE afin d'assurer l'avenir de ces exploitations. Aussi, elle lui demande quelles solutions pourraient être envisagées afin de sécuriser ces procédures.
Question écrite de M. Didier Le Gac député (Renaissance - Finistère ):
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'augmentation des recours contentieux à l'encontre des projets agricoles. Ainsi, sur sa circonscription comme dans beaucoup d'autres territoires dans le Finistère, en Bretagne et partout en France, les projets d'installation, d'extension, ou d'aménagements d'exploitations agricoles, en particulier lorsqu'il s'agit d'élevages porcins, sont très régulièrement attaqués par des associations de protection de l'environnement ou encore des collectifs citoyens. Le plus souvent, ces recours sont exercés à l'encontre de l'évaluation environnementale exigée au titre de l'article R. 122-2 du code de l'environnement applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), soit qu'il s'agisse d'un projet soumis à une évaluation systématique, soit à une évaluation au cas par cas. Dans d'autres situations, c'est l'absence même d'évaluation environnementale qui constitue le fondement du recours. Si le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 a accordé un droit de dérogation au préfet, notamment en matière d'environnement ou d'agriculture, M. le député se félicite que ce droit de dérogation ne puisse conduire à une dispense d'évaluation environnementale, comme l'a précisé une circulaire du premier ministre du 6 août 2020. Néanmoins, s'agissant de recours quasiment systématiques, la multiplication du contentieux conduit à une très grande fragilité juridique des projets, remettant en cause les investissements et parfois les travaux déjà réalisés. Pourtant, en matière de procédure d'autorisation environnementale ou d'urbanisme, des solutions existent, non pas pour réduire le contrôle de la légalité des décisions prises par l'autorité compétente, mais pour encadrer le contentieux. Ainsi, en janvier 2018, un rapport intitulé « Propositions pour un contentieux des autorisations d'urbanisme plus rapide et plus efficace » a été remis au ministre de la cohésion des territoires et a conduit aux dispositions de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 ainsi que du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018. Ces textes ont permis de sécuriser les autorisations de construire, de lutter contre les recours abusifs et d'accélérer les délais de jugement. De même, le décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (...) prévoit que les juridictions administratives saisies statuent dans un certain délai pour accélérer les procédures. Enfin, le décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement a notamment revu le droit et le contentieux applicables en donnant aux cours administratives d'appel la compétence pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur certaines décisions. Ainsi, il apparaît qu'une simplification du contentieux des autorisations environnementales en matière agricole soit possible en s'inspirant de ces différentes dispositions. Il s'agit d'un enjeu stratégique pour assurer le maintien de la compétitivité d'une agriculture durable et tendre vers la souveraineté alimentaire que la France recherche. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser les évaluations environnementales et simplifier le contentieux en matière agricole.
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