Question orale n° 346 de Didier le Gac député du Finistère :
Notre agriculture a changé. Elle est passée d’un modèle essentiellement conventionnel à un modèle qui fait désormais cohabiter divers modes de production : agriculture conventionnelle ainsi que durable, biologique ou encore raisonnée.
Ces trente dernières années, la prise de conscience des enjeux environnementaux a participé à cette évolution et nos agriculteurs ont pleinement intégré cette dimension. Ils s’appliquent ainsi à respecter des règles et des normes environnementales et sociales exigeantes, ce qui n’est pas le cas dans l’écrasante majorité des pays qui importent des produits à bas coût.
Pourtant, ces efforts auxquels nos agriculteurs consentent ne sont pas suffisants aux yeux de tous les acteurs du secteur. Concrètement, nous croisons nombre d’agriculteurs qui ne peuvent procéder à certains projets d’installation, d’extension ou d’aménagement de leur exploitation, alors même que de nombreux travaux visent à les mettre aux normes.
En effet, de nombreux travaux font l’objet de recours contentieux. Ils visent principalement à attaquer l’évaluation environnementale, exigée au titre de l’article R. 122-2 du code de l’environnement applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement – ICPE. En effet, le projet est soumis soit à une évaluation systématique, soit à une évaluation au cas par cas.
Que l’on soit bien clair, dans un État de droit, tous les recours sont légitimes. Toutefois, intenter de manière quasi systématique un recours, qui multiplie les contentieux et fragilise juridiquement certains projets agricoles en remettant en cause des investissements et des travaux parfois déjà réalisés, m’amène à m’interroger.
En la matière, ne vaudrait-il pas mieux encadrer le contentieux ? Je formule ici une interrogation ouverte. Faut-il s’inspirer des dispositions de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan, qui ont permis de sécuriser les autorisations de construire, de lutter contre les recours abusifs et d’accélérer les délais de jugement ? Faudrait-il plutôt s’inspirer du décret du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, qui prévoit que les juridictions administratives saisies statuent dans un certain délai pour accélérer les procédures ? Ou faudrait-il s’inspirer du décret du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l’autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l’environnement, qui a donné compétence aux cours administratives d’appel pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges relatifs à ces décisions ? On pourrait ainsi envisager de simplifier le contentieux des autorisations environnementales en matière agricole, en s’inspirant de ces différentes dispositions, récemment entrées en vigueur.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette question ?
