Réponse du Ministère de la Transition écologique à une Question parlementaire de adrien Quatennens :
Réponse publiée au JO le : 29/08/2023 page : 7788
Le contrôle de l'impact environnemental des élevages, et notamment des élevages bovins intensifs, est une préoccupation forte du Gouvernement. Ces élevages sont en effet soumis à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, et sont régulièrement contrôlées par les inspecteurs des installations classées situées dans les directions départementales de la protection des populations. Trois types de régimes sont à distinguer dans les modalités d'autorisation des installations, le régime de l'autorisation, le régime de l'enregistrement et le régime de la déclaration. Le régime de l'enregistrement, conçu comme une autorisation simplifiée, vise des secteurs pour lesquels les mesures techniques pour prévenir les risques et inconvénients sont bien connues et standardisées (à la différence du régime de l'autorisation dans le cadre duquel des prescriptions techniques sont spécifiquement établies pour chaque installation qui en relève). Le régime de l'enregistrement concerne les élevages comprenant entre 151 et 400 vaches laitières. L'exploitant doit justifier dans son dossier de demande d'enregistrement qu'il respecte les mesures techniques de prévention des risques et des nuisances définies dans un arrêté ministériel de prescriptions générales. Le dossier complet et régulier est soumis à l'avis du conseil municipal des communes concernées et à une consultation du public en mairie et sur Internet pendant 4 semaines (soit une durée identique à celle d'une enquête publique). Dans les cas mentionnés dans la présente question écrite, les riverains des élevages considérés ont pu bénéficier d'une consultation du public afin de faire part de leurs observations lors de la phase d'instruction du dossier durant laquelle les impacts environnementaux ont été pris en considération. Au-delà de la phase d'instruction des dossiers, un programme d'inspections régulières est mis en œuvre annuellement – sous l'autorité des préfets – par l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement afin de vérifier la bonne application de la réglementation environnementale par ces installations. Dans le cas des élevages, le ciblage des inspections tient notamment compte de leur taille, de leurs impacts environnementaux et des spécificités du secteur au niveau local.
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