Réponse du Ministre de l'Agriculture à une Question parlementaire de la Députée Sandra Regol et du Député Hubert Julien-Laferrière, Béatrice Roullaud,Sandra Regol:
Réponse publiée au JO le : 06/06/2023 page : 5109
L'initiative citoyenne européenne (ICE) « End the Cage Age » (Pour une nouvelle ère sans cage), appelle la Commission à proposer une législation interdisant l'utilisation : - de cages pour les poules pondeuses, les lapins, les poulettes, les poulets de chair reproducteurs, les poules pondeuses reproductrices, les cailles, les canards et les oies ; - de loges de mise bas pour les truies ; - de stalles pour truies ; - et des cases individuelles pour veaux. Dans sa réponse à l'initiative citoyenne européenne, la Commission s'engage à présenter, d'ici la fin 2023, une proposition législative visant à supprimer progressivement et finalement interdire l'utilisation de systèmes de cages pour tous les animaux mentionnés dans l'initiative. L'amélioration du bien-être des animaux et la lutte contre la maltraitance animale sont des priorités du Gouvernement français. Il existe une attente sociétale forte et croissante de la part des consommateurs et des citoyens sur les questions de bien-être animal. La France soutient la démarche proposée par la Commission dans la mesure où elle permettra d'objectiver la faisabilité de la suppression progressive des cages, en se fondant sur des avis scientifiques et une analyse d'impact pertinente qui prend en compte l'évaluation des incidences sociales, économiques et environnementales. Le Gouvernement a initié une concertation préalable dans le cadre de la révision annoncée par la Commission européenne de la législation relative au bien-être et à la protection des animaux. L'objectif notamment est de promouvoir les expériences et spécificités françaises auprès des acteurs européens. Plusieurs principes sous-tendent cette concertation préalable. Tout d'abord, l'un des enjeux est de prévenir toute distorsion de concurrence. En ce sens deux leviers sont privilégiés : le soutien d'une harmonisation européenne et l'accompagnement de tout renforcement des exigences relatives au bien-être animal au sein de l'Union européenne par l'application provoqué par des règles équivalentes pour les animaux dont les produits sont importés. Ensuite, le surcoût doit être partagé avec l'ensemble des maillons des filières d'élevage, dont les distributeurs et les consommateurs. Enfin, il est crucial de donner une visibilité suffisante aux opérateurs, notamment les nouvelles générations, pour qu'ils puissent se projeter et investir.
Réponse publiée au JO le : 24/10/2023 page : 9384
L'initiative citoyenne européenne (ICE) « End the Cage Age » (Pour une nouvelle ère sans cage), appelle la Commission européenne à proposer une législation interdisant l'utilisation : - de cages pour les poules pondeuses, les lapins, les poulettes, les poulets de chair reproducteurs, les poules pondeuses reproductrices, les cailles, les canards et les oies ; - de loges de mise bas pour les truies ; - de stalles pour truies ; - des cases individuelles pour veaux. Dans sa réponse à l'ICE, la Commission européenne s'engage à présenter une proposition législative visant à supprimer progressivement et finalement interdire l'utilisation de systèmes de cages pour tous les animaux mentionnés dans l'initiative. L'amélioration du bien-être des animaux et la lutte contre la maltraitance animale sont des priorités du Gouvernement français. Le Gouvernement a initié, en mars 2023, une concertation préalable dans le cadre de la révision annoncée par la Commission européenne de la législation relative au bien-être et à la protection des animaux. L'objectif était de déterminer les points de convergence entre acteurs et de promouvoir les expériences et spécificités françaises auprès des acteurs européens. À l'issue de ces concertations, la France a invité la Commission européenne à porter une attention particulière à l'amélioration des conditions d'élevage et de transport des animaux avec plusieurs propositions pour cette évolution législative, notamment : la prise en charge de la douleur, soit en la réduisant, soit en limitant le recours ou en interdisant la pratique générant la douleur lorsqu'il existe une alternative moins douloureuse et économiquement viable, interdire l'élimination systématique des poussins mâles en filière œufs, désigner obligatoirement un référent bien-être animal dans les élevages, former le personnel, créer un observatoire européen des transports d'animaux, etc. La France a également appelé la Commission européenne à ne pas créer de situations plaçant une nouvelle fois l'élevage européen en situation de distorsion de concurrence ou de perte de compétitivité. Cela implique de travailler à un renforcement du degré d'harmonisation du marché intérieur de l'Union européenne (UE) ; cela nécessite également d'améliorer l'application des normes européennes par les pays tiers (hors UE) pour les produits d'origine animale qu'ils exportent vers l'UE dans une logique de réciprocité. Les autorités françaises ont ainsi proposé à la Commission européenne que des mesures « miroirs » soient véritablement intégrées dans les textes du futur paquet législatif. La France considère en outre que les évolutions doivent se faire au regard des nouvelles connaissances scientifiques, de l'existence de modes de production alternatifs et des études d'impact préalables. Le Gouvernement sera attentif à la prise en charge du coût de la transition, qui a vocation à être partagé entre l'ensemble des acteurs de la chaîne, jusqu'au consommateur. Enfin, la France estime que la transformation des systèmes ne peut être immédiate et qu'elle doit être pensée dans une logique de transition sur la durée. Il est indispensable de prendre en compte la capacité économique des filières à s'adapter dans le temps aux nouvelles exigences et de prévoir des délais d'entrée en vigueur des textes permettant de donner de la visibilité aux professionnels, notamment concernant le délai d'amortissement des investissements dans les bâtiments d'élevage.
Réponse publiée au JO le : 06/02/2024 page : 810
L'initiative citoyenne européenne (ICE) « End the Cage Age » (Pour une nouvelle ère sans cage), appelle la Commission à proposer une législation interdisant l'utilisation : - de cages pour les poules pondeuses, les lapins, les poulettes, les poulets de chair reproducteurs, les poules pondeuses reproductrices, les cailles, les canards et les oies ; - de loges de mise bas pour les truies ; - de stalles pour truies ; - et des cases individuelles pour veaux. Dans sa réponse à l'initiative citoyenne européenne, la Commission s'engage à présenter, d'ici la fin 2023, une proposition législative visant à supprimer progressivement et finalement interdire l'utilisation de systèmes de cages pour tous les animaux mentionnés dans l'initiative. L'amélioration du bien-être des animaux et la lutte contre la maltraitance animale sont des priorités du Gouvernement français. Il existe une attente sociétale forte et croissante de la part des consommateurs et des citoyens sur les questions de bien-être animal. La France soutient la démarche proposée par la Commission dans la mesure où elle permettra d'objectiver la faisabilité de la suppression progressive des cages, en se fondant sur des avis scientifiques et une analyse d'impact pertinente qui prend en compte l'évaluation des incidences sociales, économiques et environnementales. Le Gouvernement a initié une concertation préalable dans le cadre de la révision annoncée par la Commission européenne de la législation relative au bien-être et à la protection des animaux. L'objectif notamment est de promouvoir les expériences et spécificités françaises auprès des acteurs européens. Plusieurs principes sous-tendent cette concertation préalable. Tout d'abord, l'un des enjeux est de prévenir toute distorsion de concurrence. En ce sens deux leviers sont privilégiés : le soutien d'une harmonisation européenne et l'accompagnement de tout renforcement des exigences relatives au bien-être animal au sein de l'Union européenne par l'application provoqué par des règles équivalentes pour les animaux dont les produits sont importés. Ensuite, le surcoût doit être partagé avec l'ensemble des maillons des filières d'élevage, dont les distributeurs et les consommateurs. Enfin, il est crucial de donner une visibilité suffisante aux opérateurs, notamment les nouvelles générations, pour qu'ils puissent se projeter et investir.
Réponse publiée au JO le : 26/03/2024 page : 2385
Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a initié, en mars 2023, une concertation préalable dans le cadre de la révision annoncée par la Commission européenne de la législation relative au bien-être et à la protection des animaux. L'objectif était de déterminer les points de convergence entre acteurs et de promouvoir les expériences et spécificités françaises auprès des acteurs européens. S'agissant du transport des animaux, plusieurs actions visant à l'amélioration de la protection des animaux pendant le transport ont été retenues. L'harmonisation des modalités de contrôle des transports entre États membres, la nécessité de mieux encadrer la notion d'organisateur dans le cas de voyages de longue durée et la création d'un observatoire des transports d'animaux au niveau européen ont ainsi été portées à l'attention de la Commission européenne. S'agissant des conditions d'élevage, la France défend une meilleure prise en charge de la douleur, soit en la réduisant, soit en limitant le recours ou en interdisant la pratique générant la douleur lorsqu'il existe une alternative moins douloureuse et économiquement viable. La France demande également l'interdiction de l'élimination systématique des poussins mâles en filière œufs, la désignation obligatoire d'un référent bien-être animal dans les élevages et la mise en place d'un dispositif de formation continue des éleveurs. En ce qui concerne la mise en place d'un étiquetage européen relatif au bien-être animal, la France souhaite favoriser l'amélioration de l'information du consommateur, via un étiquetage des produits animaux mis sur le marché européen sur une base volontaire. En outre, de manière transversale, plusieurs principes sous-tendent la position du Gouvernement lors des négociations prévues au niveau européen. La France a notamment appelé la Commission européenne à ne pas créer de situations plaçant l'élevage européen en situation de distorsion de concurrence ou de perte de compétitivité. Cela implique de travailler à un renforcement du degré d'harmonisation du marché intérieur de l'Union européenne (UE) ; cela nécessite également d'améliorer l'application des normes européennes par les pays tiers (hors UE) pour les produits d'origine animale qu'ils exportent vers l'UE dans une logique de réciprocité. Les autorités françaises ont ainsi proposé à la Commission européenne que des mesures « miroirs » soient véritablement intégrées dans les textes du futur paquet législatif. La France considère en outre que les évolutions doivent se faire au regard des nouvelles connaissances scientifiques, de l'existence de modes de production alternatifs et des études d'impact préalables. Le Gouvernement sera attentif à la prise en charge du coût de la transition, qui a vocation à être partagé entre l'ensemble des acteurs de la chaîne, jusqu'au consommateur. Enfin, la France estime que la transformation des systèmes ne peut être immédiate et qu'elle doit être pensée dans une logique de transition sur la durée. Il est indispensable de prendre en compte la capacité économique des filières à s'adapter dans le temps aux nouvelles exigences et de prévoir des délais d'entrée en vigueur des textes permettant de donner de la visibilité aux professionnels, notamment concernant le délai d'amortissement des investissements dans les bâtiments d'élevage. En ce sens, le Gouvernement soutient de nombreux travaux de recherches dont certains vont dans les sens de l'arrêt des cages comme, par exemple, le projet porté par l'institut technique de l'aviculture pour développer les enclos collectifs d'élevages de lapins d'engraissement, complété par le prochain programme opérationnel doté de 500 000 euros pour accompagner la filière cunicole ; ou encore le projet CAREFUL qui porte un projet de filière sans cage en palmipèdes gras. À ce jour, les élevages ne cessent de s'adapter et il resterait moins de 33 % de poules pondeuses élevées en cages en France, alors qu'au niveau européen ce chiffre n'était que de 58 % en 2021. Pour cette filière, la France est donc en avance sur ses partenaires européens.
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