Question écrite de Mme Marie-Charlotte Garin députée (Écologiste - NUPES - Rhône ):
Mme Marie-Charlotte Garin interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le décret n° 2024-144 du 26 février 2024 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales. Ce texte prohibe l'utilisation de certaines dénominations relatives aux produits de boucherie pour les denrées issues de protéines végétales et s'inscrit dans la lignée d'un décret précédent en date du 29 juin 2022. Ce même décret avait pourtant fait l'objet d'une suspension par le Conseil d'État le 12 juillet 2023, dans l'attente que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) puisse apporter des éclaircissements sur le règlement européen applicable en la matière. Elle relève donc que le décret du 26 février 2024 a été publié avant que la CJUE ne puisse se prononcer sur le sujet. Au-delà de ce premier manquement, le décret semble problématique à plusieurs égards. Premièrement, Mme la députée demande quelle est la réponse du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le risque de distorsion de concurrence pour les entreprises françaises quand le décret pénalise une partie de l'industrie nationale, en ne ciblant que les produits des entreprises françaises alors que l'article 5 ne soumet pas les entreprises étrangères aux mêmes exigences. Deuxièmement, l'Association végétarienne de France (AVF) lui a fait remarquer, en ce qui concerne la procédure d'adoption du décret, que le Gouvernement français a fait état, dans le projet de décret transmis à l'Union européenne, du fait que celui-ci ait été « élaboré en étroite concertation avec les secteurs concernés ». Alors que les entreprises concernées par le décret ont indiqué ne pas avoir été consultées, elle souhaiterait connaître la liste des structures concernées ainsi que le calendrier des auditions.
Question écrite de Mme MARTIN Pauline sénatrice (Loiret - Les Républicains) :
Mme Pauline Martin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'interdiction française de l'appellation « steak végétal ».
Le décret n° 2024-144 du 26 février 2024 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales, interdit l'appellation par les termes « steak », « filet », « escalope » et autres, des aliments produits en France et contenant des protéines végétales.
Si l'objectif de transparence et de rigueur de cette loi est légitime, en ce qu'elle protège les producteurs de viande animale et pallie la confusion potentielle des consommateurs, un effet dévastateur sur l'industrie française a été oublié. L'absence de règlementation européenne sur ce point place, une fois encore, la France dans une position de victime d'une distorsion de concurrence.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté alimentaire et numérique se félicitait pourtant de l'existence d'une filière française de production de viande végétale lors de l'inauguration à Chevilly (Loiret) de l'usine HappyVore. Cependant, ce décret vient mettre un coup bientôt fatal à la filière et empêcher un peu plus la réindustrialisation de la France, pourtant sans cesse exhortée par le Gouvernement.
En effet, les producteurs français de viande végétale désormais obligés de changer leur appellation, subissent une concurrence déloyale face aux producteurs capables de produire hors de France, comme dans les pays de l'Est de l'Union européenne, d'où ils seront autorisés d'importer et vendre leurs produits en France sous le nom de « steak », « filet » et autres, en plus de bénéficier d'un coût de main d'oeuvre inférieur à notre niveau national.
Elle lui demande donc comment le Gouvernement entend défendre l'industrie française tout en accumulant des lois qui la mette en grande difficulté face à nos voisins européens et producteurs internationaux.
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