Question écrite n° 24415 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 16/09/2021 - page 5338
M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le fait qu'un colloque « Vétérinaire, professionnel garant du bien-être animal » s'est tenu au Sénat le 24 novembre 2015. Au cours de ce colloque, l'ordre des vétérinaires français a clairement rappelé le principe selon lequel « tout animal abattu doit être privé de conscience d'une manière efficace, préalablement à son égorgement ». De son côté, la fédération vétérinaire européenne demande « l'étourdissement pour tous, sans exception ». Or l'abattage rituel est autorisé en France sous prétexte de favoriser des pratiques religieuses d'une très grande cruauté et qui relèvent d'un autre âge. Ainsi, l'égorgement d'un gros bovin dure de sept à dix minutes avant la perte de conscience de l'animal, c'est horrible. En fait, l'abattage rituel est une regrettable dérogation aux règles générales de l'abattage classique, qui imposent un étourdissement préalable des animaux avant leur saignée (directive européenne n° 93/119 et article R. 214-70 du code rural). Pire, certains abattoirs ne pratiquent plus l'étourdissement des animaux, alors même que la viande concernée n'est pas exclusivement destinée aux consommateurs israélites et musulmans. Cet état de fait, parfaitement connu des autorités françaises, est une infraction aux règles régissant l'abattage des animaux de consommation. En réponse à une précédente question écrite du 28 septembre 2017, il lui a cependant indiqué qu'en application d'une décision de la cour de justice de l'Union européenne, l'abattage rituel relevait de la notion de « rite religieux » et du champ d'application de la liberté de religion ce qui selon la réponse ministérielle ne permettait pas de prendre les mesures adéquates. Toutefois plusieurs pays membres de l'Union européenne ont interdit l'abattage par égorgement à vif des animaux de boucherie, il lui demande pourquoi cette interdiction serait compatible avec le droit européen dans certains pays et pas dans le cas de la France.
Transmise au Ministère de la justice
