Question écrite de M. Jean-Marie Sermier député (Les Républicains - Jura ) :
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la volonté de la Commission européenne, dans le cadre de la révision du règlement 853/2004, de supprimer la dérogation à l'obligation d'agrément dont bénéficient les établissements d'abattage non agréés (EANA) qui abattent moins de 25 000 volailles par an, ou moins de 500 volailles par semaine. Il rappelle que ces établissements travaillent dans des conditions sanitaires encadrées. La mesure envisagée impacterait défavorablement environ 3 000 établissements, dans toute la France. Ceux-ci seraient contraints d'entreprendre des travaux d'aménagement de leurs ateliers, par exemple pour séparer les lieux d'étourdissement, de saignée, d'échaudage et de plumaison, et pour mettre en place des aires de lavage des caisses avec récupération des eaux. En outre, ils verraient leurs dépenses de fonctionnement augmenter, notamment en raison de la fréquence des analyses obligatoires et des formations spécifiques des personnels. M. le député souligne que la décision de supprimer la dérogation dont bénéficient les EANA aurait des conséquences sur la rentabilité des ateliers et pourrait aboutir, dans certains cas, à les mettre en difficulté, voire à supprimer des emplois. Il lui demande si le Gouvernement peut agir pour protéger ces établissements et éviter une mise en œuvre trop radicale et précipitée des dispositions européennes.
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