"J’ai déposé, le 26 janiver au Sénat, une question écrite à propos de la situation des producteurs de volailles et canards à foie gras ne bénéficiant pas de l’aide financière à l’installation de cages collectives.
M. Jean-Michel Baylet attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sur la situation des producteurs de volailles et canards à foie gras non éligibles à l’accompagnement financier de la mise en conformité de leurs bâtiments de gavage en vue de l’application des normes relatives au bien-être animal.
En effet, la France est signataire, depuis 1978, de la Convention européenne pour la protection des animaux dans les élevages dont le comité permanent a adopté, le 22 juin 1999, une recommandation concernant les canards de barbarie et les hybrides de canards de barbarie et de canards domestiques. Ainsi, depuis 1er janvier 2005, les éleveurs ont l’obligation d’équiper toutes les nouvelles installations de cages collectives, qui, dès le 1er janvier 2016, devront également remplacer toutes les cages individuelles déjà existantes.
Conscient que ce passage représente certes un enjeu essentiel de la filière des palmipèdes gras mais, surtout, un investissement onéreux pour tous les exploitants, l’État a décidé d’accompagner la mise aux normes des élevages dans le cadre des plans stratégiques relatifs aux filières sur la période 2011-2012, les modalités de cet accompagnement financier ayant été fixées par une décision de FranceAgriMer du 3 août 2011.
Néanmoins, les conditions d’éligibilité des demandeurs excluent les gaveurs en fin de carrière sans repreneur qui pensent donc, pour une majeure partie d’entre eux, devoir mettre prématurément un terme à leurs exploitations, dès l’interdiction complète des cages individuelles. Les représentants de la profession ont naturellement demandé à ce que soit accordée une dérogation à ses éleveurs afin de leur permettre de poursuivre leur activité jusqu’à son terme normal.
Il souhaite savoir si le Gouvernement compte accéder favorablement à cette requête légitime des producteurs de volailles et canards gras".
