Justification de la note
Ils laissent faire sans réagir
Cet amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale alors que 89% des Français sont favorables à une limitation de la durée de transports d’animaux vivants à un maximum de huit heures, selon un sondage IFOP de 2017 (source : CIWF).
Groupe La République en Marche
(313 membres)
Pour: 7
Gabriel Attal
Aurore Bergé
Typhanie Degois
Loïc Dombreval
Guillaume Kasbarian
Anne-Laurence Petel
Hugues Renson
Contre: 37
Patrice Anato
Grégory Besson-Moreau
Éric Bothorel
Jean-Jacques Bridey
Carole Bureau-Bonnard
Annie Chapelier
Sylvie Charrière
Fabienne Colboc
Yolaine de Courson
Michèle Crouzet
Nicolas Démoulin
Jean-Baptiste Djebbari
Élise Fajgeles
Jean-Luc Fugit
Éric Girardin
Christine Hennion
Danièle Hérin
Catherine Kamowski
Yannick Kerlogot
Aina Kuric
Daniel Labaronne
Célia de Lavergne
Sandrine Le Feur
Gilles Le Gendre
Nicole Le Peih
Marie Lebec
Roland Lescure
Monique Limon
Didier Martin
Graziella Melchior
Thomas Mesnier
Jean-Baptiste Moreau
Cendra Motin
Pierre Person
Benoît Potterie
Natalia Pouzyreff
Rémy Rebeyrotte
Abstention: 4
Anthony Cellier
Dominique Da Silva
Laëtitia Romeiro Dias
Liliana Tanguy
Non-votant: 1
M. François de Rugy (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains
(102 membres)
Pour: 1
Éric Diard
Contre: 7
Emmanuelle Anthoine
Jean-Yves Bony
Jean-Claude Bouchet
Dino Cinieri
Gilles Lurton
Maxime Minot
Jean-Charles Taugourdeau
Groupe du Mouvement Démocrate et apparentés
(47 membres)
Contre: 6
Géraldine Bannier
Philippe Bolo
Marc Fesneau
Sophie Mette
Bruno Millienne
Nicolas Turquois
Groupe UDI, Agir et Indépendants
(32 membres)
Contre: 2
Thierry Benoit
Pierre Morel-À-L'Huissier
Groupe Nouvelle Gauche
(30 membres)
Groupe La France insoumise
(17 membres)
Pour: 3
Bastien Lachaud
Jean-Luc Mélenchon
Loïc Prud'homme
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine
(16 membres)
Non inscrits
(20)
Pour: 2
Delphine Batho
Olivier Falorni
Abstention: 1
Sébastien Chenu
AMENDEMENT N°227
présenté par
M. Falorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑13 ainsi rétabli :
« Art. L. 214‑13. – Pour tout transport maritime de plus de huit heures au départ du territoire français, l’organisateur de transport désigne un responsable de protection des animaux, présent à bord de chaque navire de transport de bétail et pour toute la durée du voyage, qui s’assure du respect des dispositions du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes du 22 décembre 2004 précité et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97. Le responsable du bien-être des animaux, titulaire du certificat d’aptitude professionnelle visé à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1/2005 du 22 décembre 2004 précité et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97, est indépendant, désigné par l’autorité compétente, et lui fait directement rapport, ainsi qu’à l’organisateur du transport, sur les questions relatives au bien-être des animaux. Il est en mesure d’exiger que le personnel du navire, le transporteur et l’organisateur de transport prennent les mesures correctives nécessaires pour garantir le respect des dispositions réglementaires applicables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le règlement 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes réglemente le transport des animaux vivants entre les pays de l’UE et définit les modalités de contrôles opérés à l’entrée ou à la sortie de l’Union européenne.
Chaque État membre de l’UE est soumis à l’application de ce règlement. Cependant, l’article 1 du règlement prévoit qu’il « ne fait pas obstacle à d’éventuelles mesures nationales plus contraignantes visant à améliorer le bien-être des animaux au cours des transports se déroulant entièrement sur le territoire d’un État membre ou pour les transports maritimes au départ du territoire d’un État membre ».
Les conditions de transport maritime sont aujourd’hui insuffisamment encadrées par le Règlement Européen, qui ne dispose que de peu de dispositions spécifiques sur le transport maritime. Or, de nombreux problèmes de protection des animaux ont été documentés dans le cas particulier de ces transports par mer. Un rapport publié en 2017 de l’ONG « Animal Welfare Foundation » faisait état d’infractions à la réglementation, en particulier en raison de l’absence de tout contrôle des animaux à bord des navires et de personnel de bord compétent pour en assurer la protection.
Afin d’y remédier, et à l’instar de ce qui est en place dans les abattoirs en vertu du Règlement 1099/2009, cet amendement vise à mettre en place un Responsable Protection des Animaux (RPA) sur les navires bétaillers.
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