Cet amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale alors que 68% des Français se déclarent opposés à l’exportation d’animaux d’élevage vivants hors de l’Union Européenne, selon un sondage IFOP de 2017 (source : CIWF).
Groupe La République en Marche
(313 membres)
Pour: 4
Gabriel Attal
Dominique Da Silva
Typhanie Degois
Anne-Laurence Petel
Contre: 40
Patrice Anato
Grégory Besson-Moreau
Éric Bothorel
Jean-Jacques Bridey
Carole Bureau-Bonnard
Anthony Cellier
Annie Chapelier
Sylvie Charrière
Yolaine de Courson
Michèle Crouzet
Nicolas Démoulin
Jean-Baptiste Djebbari
Loïc Dombreval
Frédérique Dumas
Élise Fajgeles
Jean-Luc Fugit
Éric Girardin
Christine Hennion
Danièle Hérin
Catherine Kamowski
Guillaume Kasbarian
Yannick Kerlogot
Aina Kuric
Daniel Labaronne
Célia de Lavergne
Sandrine Le Feur
Gilles Le Gendre
Nicole Le Peih
Monique Limon
Didier Martin
Graziella Melchior
Thomas Mesnier
Jean-Baptiste Moreau
Cendra Motin
Pierre Person
Benoît Potterie
Natalia Pouzyreff
Rémy Rebeyrotte
Hugues Renson
Liliana Tanguy
Abstention: 2
Aurore Bergé
Laëtitia Romeiro Dias
Non-votant: 1
M. François de Rugy (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains
(102 membres)
Contre: 7
Emmanuelle Anthoine
Jean-Yves Bony
Jean-Claude Bouchet
Dino Cinieri
Vincent Descœur
Gilles Lurton
Maxime Minot
Abstention: 1
Jean-Charles Taugourdeau
Groupe du Mouvement Démocrate et apparentés
(47 membres)
Contre: 5
Géraldine Bannier
Philippe Bolo
Marc Fesneau
Sophie Mette
Bruno Millienne
Groupe UDI, Agir et Indépendants
(32 membres)
Contre: 2
Thierry Benoit
Pierre Morel-À-L'Huissier
Groupe Nouvelle Gauche
(30 membres)
Groupe La France insoumise
(17 membres)
Pour: 3
Bastien Lachaud
Jean-Luc Mélenchon
Loïc Prud'homme
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine
(16 membres)
Non inscrits
(20)
Pour: 1
Olivier Falorni
Abstention: 1
Sébastien Chenu
AMENDEMENT N°228
présenté par
M. Falorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑13 ainsi rétabli :
« Art. L. 214‑13. – Pour les transports d’animaux au départ du territoire français et à destination de pays tiers de l’Union européenne, les conditions particulières suivantes s’appliquent :
« 1° Un accord de partenariat entre la France et le pays tiers de destination encadre la protection des animaux durant le transport, l’abattage et les opérations annexes. Il encadre l’application des recommandations relatives au bien-être animal durant l’élevage, le transport et l’abattage, de l’Organisation mondiale de la santé animale dans le pays de destination.
« 2° L’organisateur de transport dispose d’un certificat pour l’exportation délivré par les autorités compétentes permettant de garantir que le traitement et l’abattage des animaux exportés au sein du pays importateur sont conformes aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé animale relatives au bien-être animal jusqu’au point d’abattage. L’organisateur de transport doit justifier d’une traçabilité complète de la chaîne logistique dans le pays de destination, du transport à l’abattage des animaux exportés, appuyé d’un audit indépendant des standards de bien-être animal appliqués.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque année, environ trois millions d’animaux sont exportés de l’Union Européenne vers des pays tiers, notamment vers l’Afrique et le Moyen-Orient. La France figure parmi les premiers exportateurs, principalement vers les pays d’Afrique du Nord (Algérie, Maroc, Libye), le Moyen-Orient (Liban) et la Turquie.
Le règlement 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes s’applique théoriquement aux animaux même une fois qu’ils ont quitté l’Union européenne (jurisprudence Zuchtvieh C-424/13). Pourtant, une fois franchies les frontières de l’Europe, la réalité est tout autre : les voyages peuvent durer jusqu’à 14 jours dans des conditions d’extrême densité de chargement, sous des chaleurs dépassant parfois les 40°C, sans temps de repos approprié, ni suffisamment de nourriture ou d’eau ; les conditions d’engraissement et d’abattage à l’arrivée se déroulent dans des conditions qui, pour la plupart, sont contraires aux standards internationaux de l’Organisation Mondiale de la Santé Animale (OIE).
Depuis 2011, à la suite de nombreux scandales relatifs aux conditions de traitement des animaux dans les pays de destination, (en particulier l’Indonésie), l’Australie a mis en place un système assurantiel (Exporter Supply Chain Assurance System – ESCAS) qui exige des exportateurs de garantir que les animaux seront traités à l’arrivée en conformité avec les recommandations de l’OIE sur le bien-être animal.
Fort de cet exemple, il est proposé par cet amendement d’introduire un encadrement spécifique des exportations d’animaux vivants vers des pays hors de l’Union européenne, par l’obligation d’introduire dans les accords de partenariat avec les pays de destination des clauses encadrant la protection des animaux dans les pays de destination, ainsi que la mise en place d’un certificat export sur le modèle australien.
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