Question avec demande de réponse écrite E-006270-18
à la Commission
Article 130 du règlement
Robert Rochefort (ALDE)
Objet: Mise en œuvre des recommandations sur le bien-être animal
Dans son rapport spécial no 31 sur le bien-être animal, la Cour des comptes européenne a mis en évidence les longs retards pris par les États membres dans l'application de certaines recommandations formulées par la Commission à la suite de ses audits. Les retards évoqués concernent notamment les procédures en matière d'inspections officielles et les qualifications des opérateurs procédant à l'abattage.
Cette situation démontre que l'action de l'Union serait tout à fait perfectible.
La Commission peut-elle indiquer:
— comment elle pourrait à l'avenir effectuer un meilleur suivi de ses recommandations?
— comment elle compte accélérer la mise en œuvre de ses recommandations en la matière et, par là même mieux faire appliquer les dispositions législatives pertinentes?
— si, pour les États membres qui manquent à leurs obligations légales, elle envisage de prendre des mesures et d'engager des procédures d'infraction?
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