L'audit de l'office alimentaire vétérinaire (OAV) de novembre 2012 a conclu à une bonne application de la réglementation par les autorités françaises et à une conversion massive du secteur des poules en cage.
Les anomalies concernant l'aménagement de ces cages [...] s'expliquent par l'absence de dispositifs techniques satisfaisant à la fois les exigences de protection animale et sanitaires.
Des travaux sont en cours, pour développer des matériaux adaptés.
extraits de la réponse du ministre aux questions parlementaires évoquant notamment le fait que 90 % des français sont pour l'interdiction des élevages en batterie.
Réponse du ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt Stéphane Le Foll aux questions de Laurence Abeille, Jean-Claude Mathis, André Schneider, Philippe Vitel, Joël Giraud, Philippe Plisson, Arlette Grosskost, Michel Sordi, Michèle Bonneton, Joaquim Pueyo, Bérengère Poletti :
Depuis le 1er janvier 2012, conformément à la directive 1999/74/CE, transposée par l'arrêté ministériel du 1er février 2002 relatif à la protection des poules pondeuses, les cages destinées à l'élevage des poules doivent être équipées d'un certain nombre de dispositifs (perchoirs, litière, nids, dispositifs de raccourcissement des griffes) et répondre à des dimensions minimales (surface, d'abreuvoirs et de mangeoires). Les cages ainsi équipées sont nommées « cages aménagées » par opposition aux cages depuis interdites dites « cages non aménagées ». Des contrôles exhaustifs basés sur une analyse de risques ont été conduits par les directions départementales en charge de la protection des populations (DDecPP) sur le 1er trimestre 2012 et ont abouti à des mises en demeure d'une durée de 1 à 3 mois de telle sorte qu'au plus tard au 30 juin 2012 la conformité des établissements en activité soit assurée. L'audit de l'office alimentaire vétérinaire (OAV) de novembre 2012 a conclu à une bonne application de la réglementation par les autorités françaises et à une conversion massive du secteur des poules en cage. Certaines difficultés sont actuellement rencontrées s'agissant des aménagements des cages et plus particulièrement de l'aire de picotage et de grattage ou encore des nids. Les anomalies concernant l'aménagement de ces cages sont relevées par les DDecPP lors de leurs contrôles. Elles s'expliquent par l'absence de dispositifs techniques satisfaisant à la fois les exigences de protection animale et sanitaires. Sur ce point l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a rendu un avis en janvier 2014, révélant les limites techniques actuelles et la nécessité de développer la recherche appliquée. Des travaux sont en cours, pour développer des matériaux adaptés. L'aboutissement des recherches et des développements techniques représente un intérêt important pour le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt qui soutient ces programmes.
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