Justification de la note
Le plan gouvernemental déclare défendre au cas par cas des «mesures miroirs effectives» dans chaque négociation commerciale mais ne s’engage pas à inscrire durablement un principe d’extraterritorialité dans la législation européenne sur le «bien-être animal».
Défendre la réciprocité des normes afin de ne pas exposer les producteurs français à des conditions de concurrence déloyale
La France continuera de défendre activement la réciprocité des normes de production à travers la définition et l’application de mesures miroirs effectives (sur les antibiotiques, sur la déforestation, sur le bien-être animal) et l’inclusion de conditionnalités tarifaires dans les accords de libre échange (par exemple sur les feedlots).
Par exemple, dans le cadre de la révision en cours de la législation européenne sur les conditions de transport des animaux, la France porte systématiquement l’exigence de réciprocité dans ses positions comme préalable à toute nouvelle norme, qui doit par ailleurs être fondée scientifiquement, et appuyée sur une étude d’impact économique en termes de soutenabilité. Les efforts déployés produisent des résultats : l’acte réglementaire interdisant l’importation dans l’Union européenne de produits issus d’animaux nourris avec des antibiotiques promoteurs de croissance a été publié le 12 février 2024. La France sera extrêmement vigilante concernant les conditions effectives de sa mise en œuvre. Dans l’attente de son entrée en application en 2026, la France a adopté une disposition temporaire interdisant ces importations sur son territoire.
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