Question écrite n° 19812 de M. Jean Louis Masson sénateur (Moselle - NI) :
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le fait que la France est une République laïque et que malgré tout, sous la pression de certaines religions, l'abattage rituel des animaux de boucherie continue à être autorisé de manière dérogatoire. Or l'abattage par égorgement à vif des animaux est extrêmement cruel, c'est pourquoi en droit général, cet abattage est interdit. Il n'y a donc strictement aucune raison d'édicter à une telle dérogation pour une conception archaïque et rétrograde de telle ou telle religion. À défaut, si n'importe qui peut évoquer n'importe quel principe religieux pour se soustraire à la loi, il n'y a alors plus de laïcité. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) avait été saisie par des associations musulmanes et juives d'une demande d'annulation d'un décret du 7 juillet 2017 de la région flamande de Belgique ; elle vient de se prononcer le 17 décembre 2020 en reconnaissant la parfaite légalité d'une interdiction de tout abattage rituel dérogatoire et notamment de l'égorgement à vif des animaux de boucherie. A ce sujet, le communiqué de la CJUE indique que le droit européen : « ne s'oppose pas à ce que les États membres imposent une obligation d'étourdissement préalable à la mise à mort des animaux s'appliquant également dans le cadre d'un abattage prescrit par des rites religieux ». Dans la mesure où un nombre croissant de pays européens interdisent l'égorgement à vif des animaux, sans que cela n'empêche telle ou telle religion d'exister, il lui demande s'il ne serait pas urgent que la France ait le courage d'agir de même. Il est temps de passer outre aux pressions, qui trouvent souvent leur fondement, non pas dans des règles religieuses mais dans l'intérêt financier que certains religieux trouvent, en s'assurant un monopole sur l'abattage rituel.
