Amendement n°CE5
Déposé le samedi 10 avril 2021
Discuté
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Texte visé : Proposition de loi nº 4018 relative à l’interdiction des « fermes-usines »
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Commission des affaires économiques
ADOPTÉ
(mercredi 14 avril 2021)
Déposé par :
M. Jean-Baptiste Moreau Mme Sophie Beaudouin-Hubiere M. Grégory Besson-Moreau M. Frédéric Descrozaille M. Guillaume Kasbarian Mme Martine Leguille-Balloy Mme Nicole Le Peih M. Alain Perea M. Stéphane Travert M. Pierre Venteau Mme Barbara Bessot Ballot M. Damien Adam Mme Anne Blanc M. Éric Bothorel Mme Pascale Boyer Mme Anne-France Brunet M. Sébastien Cazenove M. Anthony Cellier M. Yves Daniel M. Nicolas Démoulin Mme Stéphanie Do Mme Christelle Dubos Mme Laurence Gayte Mme Christine Hennion Mme Célia de Lavergne Mme Annaïg Le Meur M. Roland Lescure M. Richard Lioger M. Mounir Mahjoubi Mme Jacqueline Maquet Mme Graziella Melchior M. Mickaël Nogal Mme Anne-Laurence Petel M. Jean-Bernard Sempastous M. Denis Sommer Mme Huguette Tiegna Mme Corinne Vignon M. Christophe Castaner
Photo de monsieur le député Jean-Baptiste Moreau
Photo de madame la députée Sophie Beaudouin-Hubiere
Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau
Photo de monsieur le député Frédéric Descrozaille
Photo de monsieur le député Guillaume Kasbarian
Photo de madame la députée Martine Leguille-Balloy
Photo de madame la députée Nicole Le Peih
Photo de monsieur le député Alain Perea
Photo de monsieur le député Stéphane Travert
Photo de monsieur le député Pierre Venteau
Photo de madame la députée Barbara Bessot Ballot
Photo de monsieur le député Damien Adam
Photo de madame la députée Anne Blanc
Photo de monsieur le député Éric Bothorel
Photo de madame la députée Pascale Boyer
Photo de madame la députée Anne-France Brunet
Photo de monsieur le député Sébastien Cazenove
Photo de monsieur le député Anthony Cellier
Photo de monsieur le député Yves Daniel
Photo de monsieur le député Nicolas Démoulin
Photo de madame la députée Stéphanie Do
Photo de madame la députée Christelle Dubos
Photo de madame la députée Laurence Gayte
Photo de madame la députée Christine Hennion
Photo de madame la députée Célia de Lavergne
Photo de madame la députée Annaïg Le Meur
Photo de monsieur le député Roland Lescure
Photo de monsieur le député Richard Lioger
Photo de monsieur le député Mounir Mahjoubi
Photo de madame la députée Jacqueline Maquet
Photo de madame la députée Graziella Melchior
Photo de monsieur le député Mickaël Nogal
Photo de madame la députée Anne-Laurence Petel
Photo de monsieur le député Jean-Bernard Sempastous
Photo de monsieur le député Denis Sommer
Photo de madame la députée Huguette Tiegna
Photo de madame la députée Corinne Vignon
Photo de monsieur le député Christophe Castaner
ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer cet article. En effet, les exploitations agricoles dépendant du régime des ICPE font déjà l’objet d’importants contrôles de la part de l’État au moment de leur implantation, ainsi que d’une consultation du public lorsqu’elles dépendent des régimes d’autorisation et d’enregistrement. Les autorisations d’exploitation sont ainsi délivrées au cas par cas, en fonction des spécificités des territoires et des garanties apportées par les porteurs de projets.
Dans ce contexte, la mise en œuvre d’un moratoire généralisé, s’appliquant à l’ensemble des exploitations agricoles soumises au régime A et E des ICPE porte une atteinte manifeste à la liberté d’entreprendre. Or, le Conseil Constitutionnel juge que toute limitation à la liberté d’entreprendre doit être justifiée par une exigence constitutionnelle ou par un motif d’intérêt général.
Les députés LaREM sont opposés à l’utilisation du terme « fermes usines », qui ne recouvre aucune réalité concrète et a pour unique but de stigmatiser un certain type d’exploitations. Ces prétendues « usines » permettent pourtant aux agriculteurs de vivre décemment de leur travail en réduisant les couts de production, et sont bien éloignées des modèles d’élevages intensifs en vigueur en Amérique du Nord ou du Sud. Ces élevages « que vous appelez « intensifs » permettent de répondre aux demandes, notamment en matière de coûts, des consommateurs, tout en ayant des normes de production en terme de bien être animal bien supérieures a celles qui sont en vigueur dans tous les autres pays. Décréter un moratoire sur ces installations aurait pour conséquence de pénaliser non seulement les éleveurs français, l’agriculture française mais aussi les Français dans leur ensemble.
Amendement n°CE6
Déposé le samedi 10 avril 2021
Discuté
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Texte visé : Proposition de loi nº 4018 relative à l’interdiction des « fermes-usines »
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Commission des affaires économiques
ADOPTÉ
(mercredi 14 avril 2021)
Déposé par :
M. Jean-Baptiste Moreau Mme Sophie Beaudouin-Hubiere M. Grégory Besson-Moreau M. Frédéric Descrozaille M. Guillaume Kasbarian Mme Martine Leguille-Balloy Mme Nicole Le Peih M. Alain Perea M. Stéphane Travert M. Pierre Venteau Mme Barbara Bessot Ballot M. Damien Adam Mme Anne Blanc M. Éric Bothorel Mme Pascale Boyer Mme Anne-France Brunet M. Sébastien Cazenove M. Anthony Cellier M. Yves Daniel M. Nicolas Démoulin Mme Stéphanie Do Mme Christelle Dubos Mme Laurence Gayte Mme Christine Hennion Mme Célia de Lavergne Mme Annaïg Le Meur M. Roland Lescure M. Richard Lioger M. Mounir Mahjoubi Mme Jacqueline Maquet Mme Graziella Melchior M. Mickaël Nogal Mme Anne-Laurence Petel M. Jean-Bernard Sempastous M. Denis Sommer Mme Huguette Tiegna Mme Corinne Vignon M. Christophe Castaner
Photo de monsieur le député Jean-Baptiste Moreau
Photo de madame la députée Sophie Beaudouin-Hubiere
Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau
Photo de monsieur le député Frédéric Descrozaille
Photo de monsieur le député Guillaume Kasbarian
Photo de madame la députée Martine Leguille-Balloy
Photo de madame la députée Nicole Le Peih
Photo de monsieur le député Alain Perea
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Photo de monsieur le député Pierre Venteau
Photo de madame la députée Barbara Bessot Ballot
Photo de monsieur le député Damien Adam
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Photo de monsieur le député Éric Bothorel
Photo de madame la députée Pascale Boyer
Photo de madame la députée Anne-France Brunet
Photo de monsieur le député Sébastien Cazenove
Photo de monsieur le député Anthony Cellier
Photo de monsieur le député Yves Daniel
Photo de monsieur le député Nicolas Démoulin
Photo de madame la députée Stéphanie Do
Photo de madame la députée Christelle Dubos
Photo de madame la députée Laurence Gayte
Photo de madame la députée Christine Hennion
Photo de madame la députée Célia de Lavergne
Photo de madame la députée Annaïg Le Meur
Photo de monsieur le député Roland Lescure
Photo de monsieur le député Richard Lioger
Photo de monsieur le député Mounir Mahjoubi
Photo de madame la députée Jacqueline Maquet
Photo de madame la députée Graziella Melchior
Photo de monsieur le député Mickaël Nogal
Photo de madame la députée Anne-Laurence Petel
Photo de monsieur le député Jean-Bernard Sempastous
Photo de monsieur le député Denis Sommer
Photo de madame la députée Huguette Tiegna
Photo de madame la députée Corinne Vignon
Photo de monsieur le député Christophe Castaner
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer cet article, qui aurait des conséquences néfastes sur la prévention des risques environnementaux. En effet, les exploitations agricoles correspondant à la nomenclature du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) représentent :
- 20 % du total des ICPE pour les exploitations agricoles dépendant du régime de l’autorisation ;
- 50 % du total des ICPE pour les exploitations agricoles dépendant du régime de l’enregistrement ;
- 50 % du total des ICPE pour les exploitations agricoles dépendant du régime de la déclaration.
Par conséquent, inscrire dans la loi une obligation de contrôle annuelle reviendrait dans les faits à contraindre les 1200 agents de la direction générale de la prévention des risques à concentrer leurs inspections sur ces exploitations agricoles, au détriment des autres installations dépendant du régime des ICPE et présentant des risques pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques.
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