Justification de la note
Positif mais sans préoccupation pour les animaux
Le décret n° 2013-1301 du 27 décembre 2013 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement a transformé la procédure applicable aux élevages porcins de moins de 2 000 animaux équivalents, en la faisant passer du régime de l'autorisation à celui de l'enregistrement. Ainsi, ce changement n'impose plus aux projets de procéder à une étude d'impact et une enquête publique.
Question parlementaire de Marie-Christine Blandin Sénatrice du Nord :
Mme Marie-Christine Blandin interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la modification des prescriptions applicables aux élevages porcins inférieurs à 2 000 animaux équivalents.
Le décret n° 2013-1301 du 27 décembre 2013 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement a transformé la procédure applicable aux élevages porcins de moins de 2 000 animaux équivalents, en la faisant passer du régime de l'autorisation à celui de l'enregistrement. Ainsi, ce changement n'impose plus aux projets de procéder à une étude d'impact et une enquête publique. Elle tient par ailleurs à rappeler que le régime de l'enregistrement a été établi de façon à n'intégrer que les rubriques pour lesquelles les impacts sont connus et peuvent être maitrisés par le respect des prescriptions générales. Ce décret constitue, à son sens, une dérive de l'esprit de ce régime en ce qui concerne les élevages porcins.
D'une part, le passage au régime d'enregistrement aurait pour principale conséquence de faciliter la création des nouveaux élevages. En effet, en raison de l'absence de production d'une étude d'impact et de procédure d'enquête publique, les exploitants peuvent compter sur un délai d'instruction des demandes inférieur à cinq mois contre un délai moyen proche d'un an pour les demandes d'autorisation classiques. D'autre part, alors qu'un élevage porcin important aura nécessairement un impact sur le milieu dans lequel il se trouve, ces dispositions remettent en cause la conformité avec l'annexe 3 de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (recodifiée en 2011), qui prévoit de ne pas appliquer le régime d'enregistrement dans une zone sensible sur le plan environnemental.
Enfin, dans un arrêt du 21 juillet 2014 la cour administrative d'appel de Nantes a reconnu la responsabilité de l'État dans la mort par intoxication d'un cheval, en Bretagne, en raison de la prolifération des algues vertes liée aux carences de l'État à mettre en œuvre de manière suffisamment efficace les règles nationales et européennes sur la protection des eaux contre les pollutions d'origine agricole. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures elle compte prendre afin que les dispositions de ce décret ne fassent pas prendre le risque de nouvelles condamnations.
