Question écrite de M. Nicolas Forissier député (Les Républicains - Indre ) :
M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la protection des dénominations des viandes à l'échelle européenne. Dans le cadre de l'examen de la nouvelle politique agricole commune par le Parlement européen, un amendement assurant une meilleure protection des dénominations pour les produits laitiers contenant du lait animal a été approuvé par les députés européens mais ceux-ci se sont toutefois montrés hostiles à l'adoption d'un amendement visant à offrir une protection similaire pour les dénominations des viandes. En effet, le 23 octobre 2020, un amendement visant à bannir, dans l'Union européenne, l'usage de dénominations telles que « saucisses », « hamburger », « filets » ou « escalope » pour des produits à base de légumes ou de céréales a été rejeté par les députés. Face à une montée en puissance des produits d'origine végétale sur les marchés européens, les agriculteurs sont inquiets et craignent que l'absence de règles claires en matière de dénominations ait des retombées négatives sur la vente de leurs produits. Si, en France, la loi sur la transparence de l'information du consommateur sur les produits agricoles et alimentaires, adoptée par l'Assemblée nationale le 27 mai 2020, devrait garantir dès sa mise en application une certaine protection pour les agriculteurs français en matière de dénominations des viandes, il n'existe pas aujourd'hui, au niveau européen, d'encadrement similaire. M. le député souhaiterait donc savoir comment le Gouvernement compte défendre, au niveau européen, et plus particulièrement dans le cadre des trilogues sur la politique agricole commune devant se tenir prochainement, l'application d'une réglementation plus rigoureuse et plus favorable aux agriculteurs, similaire à celle qui sera bientôt appliquée en France, en matière de dénominations des viandes. Il souhaite également savoir à quelle date sera publié le décret d'application de la loi sur la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires du 27 mai 2020 portant sur la protection des dénominations des viandes.
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