Nicolas Thierry demande au gouvernement de «mettre fin à toutes les pratiques de broyage et de gazage de poussins»

Question écrite de M. Nicolas Thierry député (Écologiste - NUPES - Gironde ):

M. Nicolas Thierry interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le décret n° 2022-137 du 5 février 2022 relatif à l'interdiction de la mise à mort des poussins destinés à la production d'œufs de consommation et à la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort en dehors des établissements d'abattage. En janvier 2020, le Gouvernement a fait savoir sa volonté, en partenariat avec l'Allemagne, de mettre rapidement fin au broyage des poussins mâles, pratique inacceptable du point de vue de la protection animale et de développer et mettre en œuvre des alternatives durables au devenir d'environ 90 millions de poussins mâles issus de couvoirs dans les deux pays. Dans un entretien donné à France Inter le 23 novembre 2022, M. Gabriel Attal, ministre de l'action et des comptes publics affirmait encore avoir obtenu « l'interdiction du broyage des poussins mâles ». Pourtant, si l'Allemagne a bien interdit la pratique du broyage et du gazage à compter du 1er janvier 2022, M. le député attire l'attention de M. le ministre sur l'effectivité de la mesure française, prévue pour entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2023. En effet, la mise en application de ces mesures, déjà repoussée d'un an en 2022, pourrait se retrouver limitée dans sa portée par des dérogations disproportionnées à son objectif. Dans le décret du 5 février 2022, une première dérogation est accordée pour les poussins destinés à l'alimentation animale, rendant ineffective l'obligation de sexage et l'interdiction de broyage pour toute une partie de l'industrie alimentaire. S'ajoute à cette première dérogation l'exclusion ab initio des canetons femelles de l'industrie du foie gras qui sont absents de la réforme. Pourtant, chaque année, environ 14,5 millions de canetons femelles sont broyés ou gazés dès le premier jour de leur vie au motif que le foie des femelles est indésirable dans la production de foie gras. Plus récemment, en octobre 2022, l'interprofession de l'œuf (CNPO) qui a annoncé être « prête » pour mettre en service, dès le 31 décembre 2022, ses machines d'ovosexage pour éliminer les mâles avant leur éclosion aurait cependant réussi à obtenir une dérogation pour les œufs blancs destinés à être transformés, pour « raison de compétition européenne ». Un motif peu convaincant alors que l'Allemagne, deuxième pays producteur d'œufs en Europe à interdit le broyage et le gazage depuis le 1er janvier 2022. Ainsi, ces œufs qui pourraient représenter pourtant jusqu'à 50 % du total des œufs produits en France (aujourd'hui 15 % d'après le CNPO) se verraient exemptés de l'obligation de sexage qui ne s'appliquerait donc pas non plus aux poussins mâles destinés à cette production. Aussi, il lui demande de bien vouloir faire connaître sa position sur cette nouvelle exemption et de réaffirmer sa volonté de mettre fin à toutes les pratiques de broyage et de gazage de poussins.