Question avec demande de réponse écrite E-003741/2023 à la Commission de l'eurodéputée Annika Bruna :
Améliorer le bien-être des volailles, c’est développer l’ovosexage, supprimer le débecquage, augmenter l’espace et la luminosité, favoriser l’accès des volailles à l’extérieur et améliorer leur nutrition.
C’est aussi enrichir leur environnement, afin qu’elles expriment des comportements naturels - explorer, gratter ou encore piquer -, en installant des perchoirs, des ballots de paille ou des blocs à picorer.
Tous ces efforts nécessitent des investissements importants pour nos aviculteurs, insuffisamment compensés par les aides nationales et européennes.
À défaut de clauses miroirs pour imposer les mêmes conditions de production, les importations de produits avicoles ukrainiens ou brésiliens augmentent, au détriment:
- des revenus de nos éleveurs (en France, 52 % du poulet est importé);
- du bien-être animal (cages, densité plus élevée, mauvaises conditions de transport);
- de l’environnement (bilan carbone, effluents d’élevages, déforestation);
- de la santé des consommateurs (activateurs de croissance tels que la flavomycine).
Dans le cadre de sa révision de la directive 98/58/CE sur la protection des animaux dans les élevages, la Commission européenne:
1. imposera-t-elle des clauses miroirs aux produits avicoles importés?
2. est-elle prête à suspendre d’urgence ces importations si les conditions venaient encore à se dégrader pour nos filières?
Question avec demande de réponse écrite à la Commission de L'eurodéputée Annika Bruna (ID):
Défendre l’avenir de nos élevages, c’est aussi défendre la santé des consommateurs et le bien-être animal.
Cela implique de réduire les méfaits de l’élevage industriel, tels que les pollutions par les effluents d’élevages, le développement de l’antibiorésistance, l’utilisation d’hormones de croissance ou d’autres produits interdits par l’Union européenne sur les cultures fourragères (atrazine) ou encore l’importation de tourteaux de palme ou de maïs issus de la déforestation.
Toutefois, nos éleveurs doivent pouvoir combattre à armes égales avec leurs concurrents issus des pays tiers, notamment grâce à l’inscription de clauses miroirs dans les traités de libre-échange.
Ces clauses permettraient d’imposer les mêmes normes environnementales et sanitaires à toutes les importations de produits issus des élevages des pays tiers, seule manière de stopper le dumping animal dans le commerce international.
Selon certaines sources, la Commission pourrait lancer une consultation publique sur la politique agricole commune (PAC) post-2027 au premier semestre 2024 et la direction générale de l’agriculture mènerait déjà des échanges techniques préliminaires avec les parties concernées et les États membres.
La Commission, dans ses consultations préliminaires sur la PAC post-2027, soutiendra-t-elle l’obligation de soumettre toutes les importations de produits agricoles, en particulier les produits carnés, à ces clauses miroirs?
