En France, il est interdit de fabriquer et vendre de la fourrure provenant de chats, de chiens et d’espèces menacées comme le phoque. Pourtant, d’autres animaux ne sont pas protégés par une telle loi et restent élevés uniquement pour prélever leur fourrure.
Du côté de l’opinion publique, le constat est sans appel : 91 % des Français s’opposent au commerce de la fourrure (sondage IFOP 2019) et 84 % pensent que la France doit interdire l’élevage des animaux à cette fin (sondage Yougov 2018).
1 kg de fourrure de vison, soit 11 animaux, représente 1 000 litres d’eau et 563 kg d’aliments, soit une utilisation particulièrement peu judicieuse de nos ressources naturelles. (...) Pour ces raisons, cette proposition de loi se veut ambitieuse, donnant à la France une position pionnière en matière d’écologie et de respect de la condition animale.
N° 1896
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 avril 2019.
PROPOSITION DE LOI
visant à interdire l’élevage d’animaux dans le seul but de produire et vendre leur fourrure,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Laurent GARCIA, Christophe AREND, Éric ALAUZET, Clémentine AUTAIN, Erwan BALANANT, Jean-Noël BARROT, Nathalie BASSIRE, Delphine BATHO, Mounir BELHAMITI, Justine BENIN, Ugo BERNALICIS, Philippe BERTA, Barbara BESSOT BALLOT, Bruno BILDE, Pierre-Yves BOURNAZEL, Pascale BOYER, Marine BRENIER, Moetai BROTHERSON, Anne-France BRUNET, Pierre CABARÉ, Luc CARVOUNAS, Anne-Laure CATTELOT, Anthony CELLIER, Fannette CHARVIER, Fabienne COLBOC, Paul-André COLOMBANI, Michèle CROUZET, Jean-Pierre CUBERTAFON, Alain DAVID, Dominique DA SILVA, Yolaine de COURSON, Michèle de VAUCOULEURS, Bernard DEFLESSELLES, Typhanie DEGOIS, Stéphane DEMILLY, Béatrice DESCAMPS, Éric DIARD, Frédérique DUMAS, Sarah EL HAÏRY, Nathalie ELIMAS, Nadia ESSAYAN, Yannick FAVENNEC BECOT, Isabelle FLORENNES, Emmanuelle FONTAINE-DOMEIZEL, Bruno FUCHS, Olivier GAILLARD, Patricia GALLERNEAU, Joël GIRAUD, Perrine GOULET, Florence GRANJUS, Émilie GUEREL, Meyer HABIB, Brahim HAMMOUCHE, Yannick HAURY, Danièle HÉRIN, Alexandre HOLROYD, Élodie JACQUIER-LAFORGE, Bruno JONCOUR, Sandrine JOSSO, Rodrigue KOKOUENDO, Jacques KRABAL, Aina KURIC, Bastien LACHAUD, Mohamed LAQHILA, Frédérique LARDET, Michel LARIVE, Jean-Charles LARSONNEUR, Florence LASSERRE-DAVID, Sandrine LE FEUR, Vincent LEDOUX, Patricia LEMOINE, Alexandra LOUIS, Aude LUQUET, Gilles LURTON, Didier MARTIN, Max MATHIASIN, Jean François MBAYE, Emmanuelle MÉNARD, Sophie METTE, Philippe MICHEL-KLEISBAUER, Jean-Michel MIS, Cendra MOTIN, Sébastien NADOT, Christophe NAEGELEN, Claire O’PETIT, Danièle OBONO, Matthieu ORPHELIN, Jimmy PAHUN, Xavier PALUSZKIEWICZ, Mathilde PANOT, Anne-Laurence PETEL, Maud PETIT, Valérie PETIT, Michèle PEYRON, Béatrice PIRON, Josy POUEYTO, Florence PROVENDIER, Loïc PRUD’HOMME, Jean-Hugues RATENON, Jean-Luc REITZER, Cécile RILHAC, Laëtitia ROMEIRO DIAS, Laurianne ROSSI, Nicole SANQUER, Nathalie SARLES, Gabriel SERVILLE, Éric STRAUMANN, Sira SYLLA, Bénédicte TAURINE, Stéphane TESTÉ, Alice THOUROT, Jean-Louis TOURAINE, Nicole TRISSE, Stéphane TROMPILLE, Frédérique TUFFNELL, Laurence VANCEUNEBROCK-MIALON, Laurence VICHNIEVSKY, Corinne VIGNON, Stéphane VIRY, Hélène ZANNIER, Michel ZUMKELLER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
En France, il est interdit de fabriquer et vendre de la fourrure provenant de chats, de chiens et d’espèces menacées comme le phoque. Pourtant, d’autres animaux ne sont pas protégés par une telle loi et restent élevés uniquement pour prélever leur fourrure.
C’est dans l’objectif d’obtenir de la fourrure qu’entre 2014 et 2015, au moins 140 000 visons auraient été élevés puis tués en France. Le vison est le seul animal élevé exclusivement pour sa fourrure en France. Aujourd’hui, on trouve sur le marché toutes sortes d’articles en fourrure véritable : des manteaux, des vestes mais aussi des jouets ou des porte-clés, fabriqués à partir de ce textile nécessitant la mise à mort d’animaux. Or de nombreuses alternatives existent et nous savons à quel point la fausse fourrure et les autres textiles disponibles et de qualité sont déjà utilisés par beaucoup de marques dont certaines maisons de luxe.
On compte neuf élevages de visons en France et seule une réglementation relative aux régimes de déclaration des élevages de carnassiers à fourrure existe concernant ce secteur spécifique (nomenclature ICPE, rubrique n° 21134). Les visons sont des animaux sauvages, semi aquatiques, ayant besoin d’évoluer près d’un cours d’eau. Ainsi, leurs besoins physiologiques les plus élémentaires ne sont pas respectés dans les élevages français, tous intensifs. Confinés à plusieurs dans de petites cages grillagées, les cas de souffrances sont avérés, confirmés par des études scientifiques, constatés et documentés à l’aide d’images tournées en caméra discrète par des ONG.
Ce sont principalement des cas de comportements stéréotypiques et de cannibalisme qui ont été observés. Ce type d’images régulièrement dévoilées depuis trente ans montrent que l’industrie de la fourrure n’est pas capable de se réguler et d’assurer le bien-être des animaux. En Europe, les recommandations du Conseil de l’Europe préconisent un espace très réduit de 0,2550 m2 /45 cm de hauteur par vison.
Ces élevages contreviennent à l’article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime qui dispose que l’animal est « un être sensible [qui] doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ».
Du côté de l’opinion publique, le constat est sans appel : 91 % des Français s’opposent au commerce de la fourrure (sondage IFOP 2019) et 84 % pensent que la France doit interdire l’élevage des animaux à cette fin (sondage Yougov 2018).
Le bien-être animal est une valeur importante de la politique européenne et de nombreuses conventions et autres normes en attestent. Pour la fourrure, des normes interdisent l’importation et le commerce de la fourrure de phoque, de chat et de chien, ainsi que celle d’animaux sauvages capturés à l’aide de pièges à mâchoires. Cependant, il n’existe à l’échelle de l’Union européenne aucune mesure visant à protéger de manière globale les animaux à fourrure en son sein, laissant plutôt à chaque État membre l’opportunité de légiférer sur le statut des élevages d’animaux à fourrure.
Au Royaume-Uni, en Bosnie-Herzégovine, en Suède, en Croatie, en Macédoine, en République tchèque, en Slovénie et en Autriche, tous les élevages pour la fourrure sont interdits par la loi. Les Pays-Bas et le Danemark ont voté l’interdiction pour 2024, la Flandre pour 2023 et la Norvège pour 2025.
Enfin, d’un point de vue écologique, les élevages de visons sont autant d’unités polluantes. Chaque élevage est en effet une source de dégradation pour l’environnement au niveau local. Les rejets de nitrates causés par les déjections dans l’environnement endommagent les nappes phréatiques. Les virus et bactéries développés par les animaux en confinement permanent peuvent facilement atteindre la nature environnante. Les fourrures, afin d’être commercialement exploitables, sont traitées par une série de composés chimiques que l’on retrouve dans le produit fini. Au niveau mondial, ce type d’élevage intensif, comme toute production animale, contribue au réchauffement climatique et au gaspillage des ressources naturelles. 1 kg de fourrure de vison, soit 11 animaux, représente 1 000 litres d’eau et 563 kg d’aliments, soit une utilisation particulièrement peu judicieuse de nos ressources naturelles.
L’élevage de visons en France ne représente que très peu d’emplois car il n’y a que neuf exploitations, nécessitant peu de main d’œuvre. En effet, même si aucun chiffre officiel n’est disponible concernant le nombre d’éleveurs de visons en France, nous savons qu’au niveau européen les 6 000 élevages représentent 60 000 emplois. Un calcul simple sur cette base nous apporte le chiffre crédible d’à peine une centaine d’emplois estimés en France.
Pour ces raisons, cette proposition de loi se veut ambitieuse, donnant à la France une position pionnière en matière d’écologie et de respect de la condition animale.
La présente proposition de loi a donc pour but l’interdiction d’élever des animaux dans le seul but de produire de la fourrure, assortie d’une période de cinq ans pour assurer une reconversion professionnelle aux éleveurs. La France rejoindrait les autres pays ayant déjà interdit ce type d’élevage. Pour répondre à la problématique de l’importation, cette interdiction d’élevage devra être assortie par ailleurs d’une interdiction de commercialisation sur le territoire français.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
La création d’élevages d’animaux dans le seul but d’obtenir de la fourrure ainsi que l’agrandissement des élevages existants sont interdits.
Article 2
Au plus tard le 1er janvier 2025, l’élevage d’animaux dans le seul but d’obtenir de la fourrure ainsi que la commercialisation de la fourrure de ces animaux sont interdits.
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