Proposition de résolution du Parlement européen visant à rendre obligatoire l'étiquetage du mode d'abattage pour la viande

C. considérant les nombreuses études scientifiques pointant les souffrances animales lors de l'abattage rituel; (...) 2. demande à la Commission de mettre en place un système d'étiquetage indiquant systématiquement lorsque l'intégralité ou une partie de la viande est issue de l'abattage rituel;
(extraits de la Proposition de résolution)

Proposition de résolution du Parlement européen sur l'étiquetage des produits alimentaires issus de l'abattage rituel

Le Parlement européen,

– vu le paragraphe 49 de la résolution du Parlement européen du 4 juillet 2012 sur la stratégie de l'Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux 2012‑2015(1),

– vu le considérant 50 et l'article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires(2),

– vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 169, consacré à la protection des consommateurs, et son article 191,

– vu l'article 133 de son règlement,

A. considérant que le droit à l'information du consommateur sur un produit alimentaire s'inscrit dans le principe de précaution;

B. considérant les risques sanitaires posés par la viande issue de l'abattage rituel;

C. considérant les nombreuses études scientifiques pointant les souffrances animales lors de l'abattage rituel;

D. considérant qu'une partie seulement de la bête abattue rituellement est destinée à la consommation communautariste, le reste alimentant le circuit conventionnel;

1. demande à la Commission de mettre en place une étude chiffrée sur la quantité de viande issue de l'abattage rituel en Europe;

2. demande à la Commission de mettre en place un système d'étiquetage indiquant systématiquement lorsque l'intégralité ou une partie de la viande est issue de l'abattage rituel;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission.