Réduction du cheptel bovin: 10 députés demandent au gouvernement de ne pas suivre les recommandations de la Cour des comptes

Question écrite N° 9577 de M. Christophe Bentz député (Rassemblement National - Haute-Marne) :

M. Christophe Bentz appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le rapport de la Cour des comptes du 22 mai 2023 qui préconise la baisse des aides allouées à l'élevage dans un but écologique. Les élus agricoles des chambres d'agriculture de l'Aube et de la Haute-Marne ont récemment fait part de leurs inquiétudes face aux principales conclusions du rapport, qui ne reflètent en rien les enjeux de l'élevage. Si, effectivement, la Cour des comptes doit s'interroger sur la bonne utilisation des fonds publics destinés à l'élevage, ces élus s'interrogent sur l'imputation aux éleveurs d'une éventuelle mauvaise utilisation. Ses conclusions découragent ceux qui disposent d'exploitations bien structurées grâce à des années d'efforts d'investissement et de rationalisation. À l'heure des débats sur la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations, les conclusions découragent aussi les vocations dans un secteur agricole qui manque de bras. L'élevage présente de plus un grand intérêt environnemental. Les vaches sont en pâture et les prairies constituent des puits de stockage de carbone, des réservoirs de vie qui contribuent à compenser les impacts des émissions de méthane entérique des ruminants. L'élevage contribue en outre fortement au maintien de la biodiversité, des éléments paysagers structurants et des zones humides. La filière prend aussi sa part dans la décarbonation car la profession agricole ne reste pas inactive pour abaisser l'impact-carbone de son activité. Engagée à travers des actions telles que Carbon Agri, elle porte l'ambition d'atteindre les enjeux de la stratégie nationale bas-carbone tout en maintenant son potentiel productif. Chacune de ces actions traite de manière systémique les enjeux de l'eau, de la biodiversité, du carbone tout en cherchant l'adaptation au changement climatique. Elles combinent des conseils techniques et des actions d'animation, de communication et de contribution au dialogue avec les acteurs des territoires. La filière bovine ne produit que 11 % des émissions de gaz à effet de serre (GES). Par ailleurs, l'élevage nourrit les Français. Les consommateurs, malgré des campagnes anti-viande agressives, ne font pas le choix de diminuer leur consommation de produits carnés. Actuellement, la quantité de viande consommée s'élève, toutes catégories confondues, à 85 kilogrammes par an et par habitant. La viande bovine fournit moins de 25 kilogrammes par an et par habitant, soit moins que les 500 grammes de viande rouge recommandés par semaine et par habitant. Pourtant, il est aujourd'hui acquis que la régression des cheptels bovins est bien engagée (baisse de 837 000 vaches en six ans à l'échelle nationale) et qu'elle se traduit actuellement par une hausse des importations de viande (plus 20 % en un an). Or comme le préconise le rapport, une accélération de la baisse de la production nationale de viande engendrerait un recours accru aux importations de produits qui ne respectent pas les pratiques et les normes françaises. Les émissions de GES baisseraient sur le territoire français, mais l'empreinte carbone (qui comprend les GES importés) ne diminuerait pas. L'objectif recherché ne serait donc pas atteint, mais la dégradation de l'économie des filières agricoles serait en revanche réelle. Dans les régions françaises, les systèmes d'élevages associent cultures et élevages, en particulier grâce à la polyculture-élevage. À ce titre, ils sont reconnus pour leurs bénéfices. À l'échelle de la Haute-Marne, cela concerne environ 1 150 exploitations d'élevages sur 1 600 (soit 75 % du total des exploitations). La profession agricole a compris les défis auxquels elle doit s'atteler pour trouver le meilleur assemblage possible entre les différentes productions et adapter les pratiques avec, à chaque fois, des compromis qui exigent des choix dont les résultats s'apprécient sur le temps long. C'est pourquoi M. le député souhaite savoir si la Cour des comptes connaît la filière bovine avec ses hommes et ses femmes qui la construisent de manière vertueuse en répondant à des attentes sociétales. Il souhaite également savoir si l'État entend ne pas tenir compte de ces préconisations, mais soutenir ses éleveurs afin de garantir la souveraineté alimentaire des Français.

Question écrite N° 8583 de M. Victor Habert-Dassault député (Les Républicains - Oise) :

M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'application de la sobriété énergétique dans le secteur agricole. Le Gouvernement a pour objectif de tenir ses objectifs climatiques en mobilisant tous les secteurs d'activités de la société, passant par l'État, les collectivités, la culture, les entreprises, les ménages ou encore le milieu agricole. La Cour des comptes semble voir pris au mot cette ambition puisqu'elle vient de publier un rapport accablant sur « le bilan carbone des bovins ». La Cour des comptes recommande ainsi au Gouvernement de « rendre publique une stratégie de réduction » du nombre de vaches élevées en France. Le législateur rappelle que la France est le 1er producteur de viande bovine d'Europe, le 2e troupeau laitier derrière l'Allemagne. Les 17 millions de bêtes représentent 11,8 % des émissions du pays. Avant de vouloir réduire le nombre d'animaux, il souligne l'importance crucial d'assurer la sécurité alimentaire du pays. En souhaitant donner l'exemple aux pays concurrents, on affaiblira tout un pan de l'économie nationale, tout un pan de la souveraineté du pays pour renforcer l'usine à gaz à l'international. Ce sera alors des importations depuis l'Europe, voire de la viande en provenance d'Argentine ou du Canada qui arrivera dans les assiettes françaises, au mépris de la production nationale. Il y a bien d'autres moyens pour réduire l'empreinte carbone des animaux, passant par exemple par l'alimentation ou encore par la capture du méthane pour le valoriser en biogaz. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte suivre les recommandations de la Cour des comptes ou plutôt faire confiance au bon sens paysan.

Question écrite N° 11988 de Mme Mathilde Paris députée (Rassemblement National - Loiret) :

Mme Mathilde Paris attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de la nécessité de mettre en place une réelle stratégie portant sur l'évolution du cheptel français. En effet, la Cour des comptes a publié un rapport sur les soutiens publics aux éleveurs bovins en juin 2023 dans lequel elle recommande de « définir et rendre publique une stratégie de réduction du cheptel bovin cohérente avec les objectifs climatiques du « Global Methane Pledge » signé par la France, en tenant compte des objectifs de santé publique, de souveraineté alimentaire et d'aménagement du territoire. ». Ainsi, c'est un véritable démantèlement organisé du cheptel français que préconise la Cour des comptes, un démantèlement que cette dernière qualifie même « d'inéluctable ». Ainsi, le rapport appelle à un accompagnement de l'arrêt d'activité d'un certain nombre d'éleveurs en difficulté, sans prendre en compte les conséquences en matière de déstabilisation des filières locales, du maillage territorial et d'accélération de la déprise des territoires ruraux. Or il est aujourd'hui plus que nécessaire de conserver un véritable dynamisme agricole pour sécuriser ces structures et permettre un maintien global de l'élevage sur le territoire, alors même que l'élevage contribue à nourrir la France et l'Europe et soutient la transition agroécologique française.

Question écrite N° 8773 de M. Jordan Guitton député (Rassemblement National - Aube) :

M. Jordan Guitton interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le rapport de la Cour des comptes préconisant une réduction du cheptel bovin afin de diminuer l'empreinte carbone française. En effet, le 22 mai 2023, la Cour des comptes a publié un rapport sur « les soutiens publics aux éleveurs de bovins » en émettant plusieurs préconisations dont celle de réduire le cheptel bovin afin de diminuer l'empreinte carbone de la France. Le même jour, la Première ministre, Elisabeth Borne, détaillait le plan d'action du Gouvernement pour réduire l'empreinte carbone dans l'économie. Avec 17 millions de bovins, la France est le premier producteur européen de viande bovine et le deuxième producteur de lait européen. La France compte ainsi plus de 90 000 exploitations représentant 32,7 % de la surface agricole utile selon ce même rapport de la Cour des comptes. Selon la FNSEA, 25 % de la viande bovine en France est importée. Il est donc préconisé de réduire le cheptel français alors que la France est déjà dépendante d'autres pays. De surcroît, les émissions des vaches françaises sont parmi les plus faibles du monde selon l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO). Il souhaiterait donc connaître sa position sur cette préconisation de la Cour des comptes. Il souhaiterait également savoir s'il compte prendre des mesures afin de préserver les élevages français et ainsi éviter les importations de viande, véritable non-sens écologique.

Question écrite N° 9072 de M. Francis Dubois député (Les Républicains - Corrèze) :

M. Francis Dubois alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conclusions du récent rapport rendu par la Cour des comptes relatif aux « soutiens publics aux éleveurs de bovins » qui recommandent notamment une réduction de 30 % du cheptel bovin français pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre et diminuer ainsi l'empreinte carbone du pays. Cette proposition est tout simplement une attaque incompréhensible contre les éleveurs et elle a plongé le monde agricole, notamment en Corrèze où l'élevage bovin est très présent, dans la consternation. Les éleveurs corréziens s'adaptent sans cesse pour répondre aux exigences toujours plus fortes de la société. Ils portent une agriculture d'excellence et majoritairement labellisée. Ils jouent un rôle économique, social et touristique majeur dans les territoires ruraux. Ils participent en outre à façonner les paysages des campagnes et de fait, à assurer le maintien de la biodiversité. De telles préconisations contribuent à entretenir l'agri-bashing dont sont de plus en plus victimes les éleveurs. La mise en œuvre d'une telle mesure mettrait par ailleurs en grand péril l'agriculture et la souveraineté alimentaire de la France. Avec le changement climatique, les sécheresses fréquentes et intenses amènent naturellement une baisse de productivité des prairies, qui contraint les exploitations de ruminants à réduire leurs troupeaux. Cette diminution drastique du nombre d'animaux entraîne une décapitalisation qui pose problème pour accompagner les transmissions, les installations et le renouvellement de la population agricole. Réduire davantage le cheptel français rendrait la France encore plus dépendante d'autres pays : alors que, selon la FNSEA, déjà 25 % de la viande bovine en France est importée, les Français se retrouveraient obligés d'importer massivement de la viande bovine venue de l'autre bout du monde, issue d'une agriculture moins qualitative, moins durable, moins respectueuse de l'environnement. Le bilan carbone serait sans aucun doute beaucoup plus lourd. S'il convient de prendre en compte le changement climatique en agriculture, ce n'est certainement pas en affaiblissant la filière d'élevage bovin, filière d'excellence de l'agriculture française. En conséquence, il lui demande sa position sur ce rapport et quelle suite il entend lui donner.

Question écrite N° 9324 de M. Thibaut François député (Rassemblement National - Nord) :

M. Thibaut François alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences que les recommandations du rapport de la Cour des comptes pourraient avoir pour le cheptel et l'indépendance agricole de la France. Dans un rapport paru le 22 mai 2023, la Cour des comptes préconisait la réduction du cheptel bovin de France afin de diminuer les émissions de gaz à effet de serre (GES), de manière à lutter contre le réchauffement climatique. Cette réduction ne fera que sacrifier la profession au profit des grands acteurs de la mondialisation ultra-transformée, encouragée par le libre-échange de l'Union européenne et une vision déconnectée des réalités du Gouvernement. Or, dans un autre rapport paru le 20 juin 2023 à propos de la chambre régionale d'agriculture des Hauts-de-France, cette même juridiction pointait la baisse du nombre à la fois de bovins et d'exploitations dans la région. En 10 ans, ce furent 150 000 bovins (dont 20 000 dans le Nord) et 2 000 exploitations (dont 500 dans le Nord) en moins. Ainsi, les préconisations émises viennent exacerber les tensions et font craindre une augmentation des prix, à l'heure où ce secteur connaît d'ores et déjà une crise historique. Face au zèle des magistrats, M. le député défend une agriculture française axée sur le localisme, favorisant les circuits courts et ôtée des pressions du marché concurrentiel. Si la Première ministre assure que la filière a « un avenir » en France, en écho au rapport, le plan présenté par le Gouvernement quant à la réduction des GES prévoit pourtant une baisse de 19 % des émissions pour le secteur primaire, par rapport à 2019. Par conséquent, M. le député demande au ministre comment le Gouvernement compte protéger le cheptel français en proie aux pressions de la Cour et aux pressions des écologistes et des traités internationaux. Il souhaiterait également obtenir plus de précisions, notamment sur ce plan de réduction et s'il sera lourdement impacté suite à la parution du rapport.

Question orale de de M. Frédéric Descrozaille député (Renaissance - Val-de-Marne ):

Madame la Première ministre, dans un rapport récent intitulé « Les soutiens publics aux éleveurs de bovins », la Cour des comptes recommande aux pouvoirs publics d'adopter une stratégie de réduction du cheptel de notre pays. Outre l'incongruité d'une proposition venue de magistrats qui prétendent avoir les compétences d'agriculteurs ou d'agronomes alors qu'ils ne font aucune distinction entre les différentes catégories d'élevage et de cheptel, cette recommandation ne tient aucun compte du fait qu'une telle mesure conduirait à importer des viandes bien pires, à tous points de vue, que celles que nous produisons en France. En outre, elle aurait des effets de bords pour le lait – nous vivons dans un pays qui croit qu'il continuera de produire du lait et des fromages même s'il ne produit plus de viande –, pour les systèmes de polyculture élevage auxquels devrait conduire la transition agroécologique, et pour la valorisation d'espaces, notamment de moyenne montagne et de montagne, pour lesquels il n'existe aucune alternative.
Nous avançons tout droit vers un épisode à la « Black Mirror », où les riches pourraient accéder à la poire, au merlan, à l'araignée, à la surprise royale de bêtes nourries à l'élevage et les pauvres manger de la viande cellulaire, peut-être produite un jour par des imprimantes alimentaires en libre-service dans les supermarchés.
alors que les attaques contre leur métier sont incessantes ? Quelle est la doctrine du Gouvernement en matière de concours des pouvoirs publics à l'investissement dans l'innovation et la recherche sur les protéines alimentaires et la transition agroécologique des éleveurs ?

Question orale de Xavier Breton député de l'Ain :

Pourquoi tant d’acharnement contre la filière de l’élevage ? Hier, c’est la Cour des comptes qui, dans un rapport sur les élevages bovins, a appelé à une réduction importante du cheptel bovin en France.
Selon la Cour des comptes, cette baisse devrait s’accompagner d’une limitation de la consommation de viande, « un tiers [des Français] consommant davantage que le plafond de 500 grammes par semaine de viande rouge préconisé par le plan national nutrition santé ». Mais de quoi la Cour des comptes se mêle-t-elle ?
Nous aurions aimé entendre la Première ministre ou le ministre de l’agriculture remettre à leur place les magistrats de la Cour des comptes : leur rôle n’est pas de dicter aux Français leur mode d’alimentation, ni de prescrire la taille de nos élevages. On peut même se demander si cette attaque contre la filière viande n’est pas organisée délibérément. La semaine dernière, c’était en effet le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique qui inaugurait en grande pompe une usine spécialisée dans les substituts végétaux à la viande. À cette occasion, il assurait ouvertement la promotion des protéines végétales, tout en disqualifiant les protéines animales.
Plus inquiétant encore, il indiquait que cette nouvelle usine était « l’exemple parfait de ce que nous voulons construire avec le projet de loi Industrie verte ».
À quoi sert de vous rendre au Salon de l’agriculture pendant de longues heures pour rencontrer les éleveurs, si c’est pour mieux les poignarder dans le dos quelques semaines plus tard, madame la Première ministre ?. Les éleveurs se battent chaque jour pour maintenir la viabilité de leurs exploitations. Ils le font dans un contexte économique compliqué et en subissant des contraintes réglementaires excessives. Ils ont besoin de tout notre soutien. Quand ces attaques contre l’agriculture et l’élevage français cesseront-elles ?

Question écrite de Mme Marie-France Lorho députée (Rassemblement National - Vaucluse ):

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la réduction du cheptel bovin recommandée par la Cour des comptes. Lundi 22 mai 2023, dans un rapport, la Cour des comptes émettait des recommandations en faveur d'une réduction importante du cheptel bovin. En cause : le respect des engagements de la France en matière de réduction des émissions de méthane. La juridiction financière évalue la responsabilité de l'élevage bovin à « 11,8 % des émissions d'équivalents CO2, comparables à celles des bâtiments résidentiels du pays ». Mme la députée s'inquiète des recommandations de la Cour des comptes, qui risquent d'entraîner une diminution drastique du nombre d'exploitants agricoles. Elle note par ailleurs avec dépit que la Cour des comptes semble considérer la fin de cette filière inéluctable puisque cette juridiction encourage à « mieux accompagner les éleveurs les plus en difficulté en développant un dispositif d'aides à la reconversion » et « définir et rendre publique une stratégie de réduction du cheptel bovin ». Mme la députée s'étonne que le Gouvernement fasse primer les objectifs du Global Methane Pledge sur les intérêts alimentaires du pays. Elle lui demande s'il compte suivre les recommandations de la Cour des comptes ou s'il entend, à l'inverse, soutenir une filière bovine française d'excellence.

Question écrite de M. Jean-Luc Warsmanndéputé (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires - Ardennes ):

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la Première ministre sur l'incompréhension des citoyens devant le dernier rapport de la Cour des comptes mettant en cause l'avenir de l'élevage bovin dans le pays. Il souhaite une position nette du Gouvernement sur l'opportunité de cet élevage bovin, allaitant ou laitier, quant à la nécessité de rétablir dans ce domaine la souveraineté alimentaire de la France pour garantir la traçabilité de l'alimentation des concitoyens et quant au nécessaire accompagnement de ces éleveurs français pour faire face aux défis actuels et futurs de leur profession. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet et la position que celui-ci compte prendre en la matière.