leviers d'action : [...] une simplification des normes qui sur le territoire national sont souvent plus contraignantes que celles édictées par le droit européen. Il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement mettra en œuvre pour aider cette filière en difficulté.
extrait de la question
Question parlementaire du député de Côte-d'Or :
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrées par les entreprises françaises des viandes. Ce secteur qui emploie aujourd'hui près de 50 000 salariés est confronté à une double crise structurelle et conjoncturelle. Pour répondre à cette crise, la profession s'est organisée afin de constituer un véritable modèle de " viande à la française" basé sur la qualité, la sécurité sanitaire et les exigences éthiques vis-à-vis de l'animal. Ce modèle entraîne un surcoût par rapport à d'autres modes de production moins qualitatives. Pour faire face à ce surcoût, les entreprises industrielles de la filière viande proposent 3 leviers d'action : l'arrêt de la spirale du prix bas en retrouvant les modes de régulation des comportements commerciaux de la loi Galland, la fin du dumping social sur le territoire européen qui entraîne des différences de coûts de main-d'œuvre considérables, et une simplification des normes qui sur le territoire national sont souvent plus contraignantes que celles édictées par le droit européen. Il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement mettra en œuvre pour aider cette filière en difficulté.
Pour M. Delatte, la France, terre d'élevage intensif à plus de 80%, constituerait un modèle d'exigence éthique vis-à-vis des animaux... Mais sa revendication ne consiste pas à défendre ces supposées avancées : en fait, il faudrait selon lui rendre ces normes moins contraignantes.
On se demande quelles sont ces lois "souvent" plus contraignantes que celles édictées par le droit européen, quand la France adopte, de façon quasi-systématique, une position hostile à toute avancée réglementaire en matière de bien-être animal, qu'il s'agisse du droit national ou européen, lorsque certains intérêts économiques sont en jeu. En matière de protection des animaux en élevage, aucune réglementation française n'est plus contraignante qu'en Europe. Au contraire, plusieurs pays européens devancent largement la France dans ce domaine (Autriche, Royaume-Uni, Allemagne, Pays-Bas...).
Commentez directement sur sa page Facebook