Révision de la législation européenne «bien-être animal» : 3 députées interrogent le gouvernement sur son ambition

Question écrite de Mme Corinne Vignon députée (Renaissance - Haute-Garonne ):

Mme Corinne Vignon interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le niveau d'ambition qui sera porté par la France dans le cadre de la négociation de la révision du cadre règlementaire européen sur la protection des animaux d'élevage. En application de la stratégie « De la ferme à la table », feuille de route agricole et alimentaire issue du Green deal, la Commission européenne proposera en fin d'année une révision des règles européennes en matière de protection animale et la mise en place d'un étiquetage relatif au bien-être animal. Dans son fitness check en octobre 2022, la Commission européenne affirmait que le niveau de bien-être animal en Europe était « sous-optimal », en particulier en raison de l'absence de législation adaptée pour certaines espèces, comme pour les vaches laitières ou les poissons, ou encore des systèmes de logement d'animaux en cage. Pour la Commission européenne, le constat est sans appel : les règles européennes actuelles en matière de bien-être animal « ne reflètent pas les connaissances scientifiques et technologiques, les attentes sociétales et les défis de durabilité comme le réchauffement climatique, la sécurité alimentaire et les menaces pour la santé humaine ». L'EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments) a également publié plusieurs avis scientifiques, sur la protection des porcs et des volailles et plus récemment des veaux, recommandant de bannir l'utilisation de cages et de réduire les densités en élevage. Force est de constater que la réglementation actuelle n'est pas de nature à garantir une protection adéquate aux animaux, encore moins un niveau de bien-être satisfaisant. Dès lors, elle l'interroge sur l'ambition qu'il entend porter au nom de la France dans le cadre de la révision des normes européennes sur la protection des animaux pendant le transport, l'élevage et l'abattage, ainsi que sur l'accompagnement de la transition des modes d'élevage.

Question écrite N° 8368 de Mme Cécile Rilhac députée (Renaissance - Val-d'Oise) :

Mme Cécile Rilhac interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les mesures qui seront portées par la France dans le cadre de la révision du règlement européen sur la protection des animaux d'élevage. Ce sont aujourd'hui plus de 1 milliard de volailles et 37 millions de bovins, cochons, moutons, chèvres et équidés qui sont transportés chaque année au sein de l'Union européenne dans des conditions insatisfaisantes. En effet, la Commission européenne affirme que le niveau de bien-être animal en Europe est « sous-optimal », notamment en raison d'une absence de législation adaptée pour certaines espèces. Elle juge ainsi que les règles européennes en vigueurs « ne reflètent pas les connaissances scientifiques et technologiques, les attentes sociétales et les défis de durabilité comme le réchauffement climatique, la sécurité alimentaire et les menaces pour la santé humaine ». Dès lors, il apparaît fondamental que la France soutienne des mesures fortes visant à mieux protéger les animaux d'élevage. Aussi, elle l'interroge sur les mesures qu'il entend porter au nom de la France dans le cadre de la révision des normes européennes sur la protection des animaux pendant le transport, l'élevage et l'abattage.

Question écrite N° 10087 de Mme Sandra Regol (Écologiste - NUPES - Bas-Rhin) :

Mme Sandra Regol interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la révision de la législation européenne sur le bien-être animal sur une proposition de l'association Humaine Society International - Europe. Les sondages se succèdent et se ressemblent, démontrant combien l'opinion publique est en demande d'une législation plus respectueuse du bien-être des animaux de ferme : près de 84 % des citoyens européens estiment qu'ils devraient être mieux protégés qu'ils ne le sont actuellement. Les rapports de l'Autorité européenne de sécurité des aliments sont unanimes sur l'incompatibilité entre le bien-être des animaux d'élevage et le système agricole intensif. À cela s'ajoute des problématiques dont souffrent de plus en plus les territoires : pollutions des sols, raréfaction des ressources en eau, lutte contre l'influenza aviaire, surendettement des éleveurs, etc. La révision européenne en matière de bien-être animal doit être l'occasion d'anticiper les mutations de l'élevage de demain et la France se doit d'y jouer un rôle central. Mme la députée souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir des normes minimales plus élevées en matière de bien-être animal dans le cadre de la révision de la législation européenne sur le bien-être animal. Elle voudrait également savoir dans quelle mesure le bien-être des animaux d'élevage sera pris en considération dans le projet de loi d'orientation et d'avenir agricoles.