Justification de la note
Positif mais pas assez ambitieux
Question écrite n° 11283 de Mme Sylviane Noël sénatrice (Haute-Savoie - Les Républicains) :
Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la consommation de viande halal sans information préalable du consommateur.
D'année en année, la consommation de viande abattue selon le rite musulman augmente en France, bien souvent au détriment de l'abattage classique et conventionnel.
Notre pays, fort d'une ouverture culturelle et d'une grande diversité religieuse compte 8,5 millions de musulmans, dont 3,5 millions seraient pratiquants, ce qui constitue une véritable aubaine commerciale pour les industriels spécialistes dans l'abattage et la commercialisation d'ovins et de bovins.
Seulement, plusieurs enquêtes ont révélé que pour des raisons économiques, certains morceaux de viande issus d'un abattage rituel se retrouvent dans le circuit conventionnel.
Si cette information peut paraître impensable de prime abord, elle est pourtant véridique et connue des services vétérinaires français. En effet, les professionnels de la viande souhaitent valoriser tout ce qu'ils appellent les « excédents ». Dans certaines religions comme la religion juive, seul l'avant de l'animal est consommé. Pour le bœuf par exemple, certains morceaux sont plus facilement vendables sous une estampille halal que d'autres.
Par ailleurs, certaines bêtes sont également mises à part car elles ne répondent pas au cahier des charges de certains organismes de certification. Dans ce cas précis, l'étiquetage mentionnant l'abattage rituel est retiré pour que la viande puisse partir dans le circuit conventionnel.
Si l'aspect sanitaire n'est a priori pas à remettre en question, l'éthique même de cette pratique l'est. En effet, les conditions d'abattage des animaux imposées par le rite halal, c'est-à-dire le fait qu'ils soient égorgés vivants sans étourdissement préalable, doivent être impérativement portées à la connaissance du consommateur.
Si notre pays est une terre de liberté, de droits mais aussi de devoirs, l'information de nos concitoyens sur ce qu'ils consomment est primordiale. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend mettre en place l'étiquetage obligatoire et systématique des conditions d'abattage pour la vente des produits à base de viande emballés et si comme l'obligation de présenter en restauration l'origine de la viande, il compte rendre obligatoire de présenter les conditions d'abattage sur la carte.
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