Dans une question parlementaire, Sophie Errante s'inquiète de la procédure d'élaboration des réglementations environnementales qui pourrait bloquer le développement des élevages de cailles sur le territoire français.
L'élevage de cailles en France est essentiellement constitué d'élevages en batterie confinant en cages des milliers d'oiseaux.
Question parlmentaire de Sophie Errante :
Mme Sophie Errante attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'évolution de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et de ses conséquences sur l'activité de productions de cailles en France. Le 8 octobre 2010, l'État français avait suspendu l'examen du projet de décret dans l'attente de la décision du Parlement européen. En effet, en décembre 2009, ledit Parlement n'a pas entériné l'amendement de refonte de la directive européenne dite « IPPC » visant à exclure les cailles du champ d'application, mais a voté un amendement de compromis (article 73) qui prévoit que la Commission européenne (CE) ait revu les dispositions d'équivalence avant fin 2011. La CE s'est vue communiquer les informations et les données sur la question des équivalences volailles, mais elle a estimé que des informations complémentaires lui étaient nécessaires pour s'assurer de la pertinence du système d'équivalence avant sa prise de décision. Dans l'hypothèse d'une issue favorable, le délai nécessaire à la publication de la directive et la transposition en droit français prendrait au minimum trois ans. Or il se pourrait que cette directive soit appliquée en France dès ce début d'année 2013, avec pour conséquence de bloquer tout développement ou renouvellement des installations d'élevage de cailles pendant trois ans. Aussi, dans l'attente des résultats des études demandées par la Commission européenne, elle souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre pour la filière caille.
