Au niveau national, 14 millions d'euros d'aides d'urgence avaient d'ores et déjà été décidés entre mars et juin 2015 (...) La Commission européenne a notamment annoncé le 7 septembre 2015 une enveloppe de 62,9 millions d'euros d'aides à la trésorerie pour les éleveurs français (...) renforcer le plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations qui passe de 200 millions d'euros à 350 millions d'euros pendant trois ans. Un effort significatif sera également fait pour les outils d'abattage-découpe en portant de 20 à 50 millions d'euros l'enveloppe ouverte dans le cadre du programme d'investissements d'avenir.
Le Gouvernement poursuit notamment la simplification administrative pour les élevages avec l'allègement des procédures relatives aux installations classées, (...) la création du régime de l'enregistrement pour les élevages porcins en 2014, les délais de recours contre les projets d'investissement dans les exploitations ont été réduits à quatre mois
(extraits de la réponse du ministre de l'agriculture aux questions des sénateurs Philippe Mouiller et Alain Marc (9 avril et 4 juin 2015)
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt :
La filière porcine française traverse une période très difficile. Les prix à la production, fortement dégradés, ne permettent plus la rémunération des éleveurs et grèvent les trésoreries des exploitations, parfois déjà fragilisées depuis plusieurs années. Les raisons en sont, d'une part, l'embargo mis en place par les autorités russes depuis février 2014 pour des raisons sanitaires et, d'autre part, une augmentation importante de la production européenne de porcs depuis l'été 2014. Cette situation trouve également sa source dans les difficultés structurelles d'organisation de la filière porcine et dans la « guerre des prix » qui ne permet plus des relations équilibrées entre les différents acteurs. Plusieurs mesures ont été prises en faveur de la filière porcine en amont du plan de soutien de l'élevage adopté en juillet dernier. Ainsi, dès l'automne 2014, le Gouvernement avait demandé à la Commission européenne d'activer des mesures de marché au niveau européen afin de permettre un rétablissement des cours et avait obtenu une mesure communautaire de stockage privé qui a été ouverte au printemps. Au niveau national, 14 millions d'euros d'aides d'urgence avaient d'ores et déjà été décidés entre mars et juin 2015 pour financer des prises en charge de cotisations sociales et de charges financières liées aux prêts bancaires. Au-delà de ces mesures de court terme, des actions avaient également été entreprises par le Gouvernement pour rééquilibrer les relations commerciales avec l'organisation ces derniers mois de plusieurs tables rondes réunissant les principaux acteurs de la filière. En particulier, le Gouvernement a signé le 10 juin 2015 un arrêté encadrant les ventes promotionnelles à certaines périodes de l'année. Certains opérateurs privés se sont également engagés à des hausses de prix pour soutenir la trésorerie des éleveurs. Ces actions volontaires, que le Gouvernement a saluées, ont permis de soulager la trésorerie des éleveurs pendant plusieurs semaines entre juin et septembre. Le 22 juillet 2015, le Gouvernement a présenté un plan de soutien à l'élevage dont la filière porcine bénéficie pleinement. Le 3 septembre 2015, le Premier ministre a annoncé des compléments à ce plan et le renforcement de son financement. Le plan de soutien à l'élevage contient un ensemble de mesures d'urgence afin de répondre rapidement aux difficultés rencontrées par les éleveurs les plus touchés. Ces différentes mesures doivent permettre de renforcer les trésoreries des éleveurs (prises en charge de cotisations sociales, report d'échéance de paiement de l'impôt sur le revenu, prise en charge d'une partie des charges financières d'emprunts, remboursement anticipé de la taxe sur la valeur ajoutée, exonération de taxes foncières, restructuration de la dette avec l'appui d'une garantie publique...). En parallèle, des mesures de soutien à l'élevage ont été obtenues au niveau européen. La Commission européenne a notamment annoncé le 7 septembre 2015 une enveloppe de 62,9 millions d'euros d'aides à la trésorerie pour les éleveurs français qui pourra ainsi venir compléter les crédits nationaux du plan de soutien à l'élevage. Une nouvelle mesure d'aide au stockage privé de la viande de porc est également en cours d'élaboration. Le plan de soutien à l'élevage comprend également des mesures structurelles. Il s'agit en particulier de renforcer le plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations qui passe de 200 millions d'euros à 350 millions d'euros pendant trois ans. Un effort significatif sera également fait pour les outils d'abattage-découpe en portant de 20 à 50 millions d'euros l'enveloppe ouverte dans le cadre du programme d'investissements d'avenir. Enfin, les aides communautaires et nationales à la promotion des produits de la filière porcine sont renforcées. L'État renforce, par ailleurs, les contrôles sur l'étiquetage de l'origine des produits. Il s'engage à favoriser l'approvisionnement local dans ses établissements et mobilise à nouveau les collectivités locales à cet effet. Des mesures structurelles sont également mises en œuvre pour développer les exportations nécessaires à l'équilibre de la filière, diversifier les revenus des éleveurs en les encourageant à participer à la transition énergétique et simplifier les démarches et procédures administratives incombant aux exploitations agricoles. Le Gouvernement poursuit notamment la simplification administrative pour les élevages avec l'allègement des procédures relatives aux installations classées, tout en maintenant un niveau élevé d'exigence en matière environnementale. Ainsi, outre la création du régime de l'enregistrement pour les élevages porcins en 2014, les délais de recours contre les projets d'investissement dans les exploitations ont été réduits à quatre mois par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Les pouvoirs publics travaillent depuis plusieurs mois avec les acteurs de la filière porcine française sur des thématiques d'importance stratégique pour cette filière. Les objectifs sont de moderniser des élevages tout en produisant autrement, d'accompagner les adaptations de l'outil industriel d'abattage-découpe et de transformation, de refonder les relations commerciales tout au long de la filière et de mieux valoriser la production porcine française, notamment à travers la valorisation du logo « le porc français ». En parallèle, il s'agit de rendre la filière plus durable, plus attractive en termes d'emplois et plus en phase avec les attentes légitimes exprimées par les citoyens. L'atteinte de ces objectifs passe par différentes actions : certaines sont accompagnées voire soutenues financièrement par les pouvoirs publics, d'autres relèvent de l'initiative et de la responsabilité des acteurs de la filière. Dans ce cadre, une attention particulière est notamment accordée au développement des initiatives de contractualisation dans la filière afin d'assurer plus de visibilité aux opérateurs sur leur rémunération et sur leurs marges.
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