Stéphane Le Foll laisse entendre que la France ne peut pas légiférer sur l'abattage des animaux gestants

M. Stéphane Le Foll, ministre. Ce qui motive ces amendements, ce sont encore une fois des images diffusées par L214, avec un objectif très clair. Or il s’agit là d’un sujet qui relève de règlements européens. Après la diffusion de ces images, nous avons saisi la Commission européenne, qui a elle-même saisi l’Autorité européenne de sécurité des aliments – European Food Safety Authority, ou EFSA –, pour qu’à l’échelon européen, on réexamine les conditions actuelles d’abattage des vaches gestantes. Si l’Assemblée nationale française légiférait sur ce sujet, qui relève de l’ordre réglementaire européen, cela mettrait la France dans une situation qui la handicaperait, alors même qu’elle a engagé une démarche à l’échelon européen. Voilà pourquoi je ne suis pas favorable à ces amendements – et non parce que je serais, à la différence d’autres, insensible à ce qui s’est passé. Chacun doit comprendre que nous nous inscrivons dans des cadres, au sein desquels nous essayons de faire avancer les choses. On est là dans le domaine du règlement, au niveau européen.
(extrait des propos de Stéphane Le Foll en séance)
En tant que ministre de l'Agriculture, Stéphane Le Foll a le pouvoir d'adopter cette proposition de décret pour l'interdiction de l'abattage des animaux gestants :

Le code rural (partie réglementaire) est modifié
conformément au présent décret.
Article 1
Après l’article R. 214-65, il est inséré un article R. 214-65-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 214-65-1.-L’abattage des animaux gestants est interdit à partir du dernier tiers
du développement normal du fœtus, à l’exception des cas suivants :
1° En cas d’abattage d’urgence pour cause d’accident
2° En cas de lutte contre les maladies réputées contagieuses ou lorsque l’animal
est mis à mort comme dangereux ou susceptible de présenter un danger »
Article 2
Au II de l’article R. 215-8 commençant par « est puni de l’amende prévue pour les contraventions
de la 4e classe », il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« Le fait d’abattre un animal gestant au-delà du dernier tiers
du développement normal du fœtus »