Financé en partie par FranceAgriMer, [le projet EBENE] a pour objectif de développer [...] un outil pratique et partagé d'évaluation du bien-être animal dans différentes filières, notamment en élevage cunicole. Il devra permettre de proposer des leviers d'amélioration dans la filière.
extrait de la réponse du ministre de l'Agriculture à Laurence Abeille qui évoquait l'exemple de l'interdiction des cages conventionnelles en Autriche, en Belgique, ainsi qu'aux Pays-Bas
Réponse du ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt Stéphane Le Foll à la question de Laurence Abeille :
La France s'est dotée, depuis 1976, d'un dispositif législatif et réglementaire important en matière de protection animale, qui est réexaminé et modifié régulièrement, en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques et des textes européens. Le code rural et de la pêche maritime (CRPM) considère ainsi l'animal comme un être sensible et interdit l'exercice de mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. De nombreuses dispositions spécifiques à la protection des animaux d'élevage existent dans le CRPM et sont précisées par des arrêtés d'application. Tous les élevages détenant des animaux destinés à la production d'aliments, de laine, de fourrure ou de duvets ou à d'autres fins agricoles sont ainsi soumis aux dispositions générales de la directive européenne 98/58/CE du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages et transposée en droit français par l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié relatif à la protection des animaux dans les élevages. Le bien-être animal en production cunicole est régi par la directive générale sus-mentionnée et ne fait actuellement pas l'objet d'une réglementation spécifique comme cela est le cas pour d'autres filières telles que les poules pondeuses ou les porcins. Le comité permanent de la convention européenne pour la protection des animaux dans les élevages, chargé d'élaborer et d'adopter des recommandations en matière de bien-être animal, a cessé de fonctionner en 2010 sans que les projets de textes concernant la filière cunicole ne soient finalisés. Le projet de loi cadre européenne sur le bien-être animal (Welfare Law) évoqué dans la stratégie européenne 2012-2015 en matière de bien-être animal devrait permettre une évolution favorable en matière de bien-être animal pour toutes les espèces, y compris le lapin. Il prévoirait en effet la mise en oeuvre d'indicateurs, la responsabilisation des professionnels (formation et rédaction de guides de bonnes pratiques) ainsi qu'une meilleure information du consommateur. Les professionnels, soucieux d'anticiper une future réglementation et de répondre à la demande sociétale, sont par ailleurs à l'initiative du projet EBENE. Financé en partie par FranceAgriMer, il a pour objectif de développer, en concertation avec les organisations de protection animale ainsi que le ministère en charge de l'agriculture, un outil pratique et partagé d'évaluation du bien-être animal dans différentes filières, notamment en élevage cunicole. Il devra permettre de proposer des leviers d'amélioration dans la filière. La forte implication du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt dans ces travaux atteste de sa mobilisation constante en faveur de la prise en compte du bien-être animal.
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