Justification de la note
Si ce marché public est positif et novateur en intégrant le « bien-être animal » et la « réduction de l'intensivité de l'élevage » comme critères d’attribution, tout en les pondérant respectivement à 10% et 15%, et en excluant l'utilisation de farines animales dans l'alimentation des animaux destinés à la consommation, il manque cependant de clarté sur les définitions du « bien-être animal » et de « l’élevage intensif » qui permettraient la mise en place de clauses de vérifications plus ambitieuses. Par ailleurs aucune pénalité n’est prévue pour d’éventuels non-respects des clauses relatives au « bien-être animal ».
I - La référence du marché
a) Référence du BOAMP
Avis No 20-132207 publié le 29/10/2020
Dépt. : 38 Commune de grenoble
b) Référence de l’avis d’appel public à la concurrence
France-Grenoble: Produits alimentaires divers
2020/S 212-516141
Avis de marché
Fournitures
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
[...]
II.1.1)
Intitulé:
Ce marché a pour objet la fourniture de denrées alimentaires (hors surgelés) pour les besoins de différents services de la ville
Numéro de référence: 2020_al_0279/Jo
(Extrait de l’AAPC (Ted))
II - La pondération du critère « bien-être animal »
a) Critères relatifs au « bien-être animal » pour le lot n°1 « Fourniture de viande fraîche, sauf porc (sous vide) »
II.2.5) Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique et qualitative des produits / Pondération: 40 %
- Critère de qualité - Nom: Valeur technique et qualitative des produits: analyse des produits proposés (fiches techniques, adéquation muscle, piéçage…) / Pondération: 20 %
- Critère de qualité - Nom: Valeur technique et qualitative des produits: bien-être animal / Pondération: 10 %
- Critère de qualité - Nom: Valeur technique et qualitative des produits: de l'élevage à l'abattage au même endroit / Pondération: 10 %
Critère de qualité - Nom: Organisation logistique, commerciale et qualité mise en œuvre pour l'exécution des prestations / Pondération: 20 %
- Critère de qualité - Nom: Organisation logistique, commerciale et qualité mise en œuvre pour l'exécution des prestations: modalités de commandes et livraisons / Pondération: 12 %
- Critère de qualité - Nom: Organisation logistique, commerciale et qualité mise en œuvre pour l'exécution des prestations: démarche qualité / Pondération: 8 %
Critère de qualité - Nom: Performance en matière de développement durable / Pondération: 10 %
Prix - Pondération: 30 %
b) Critère relatif au « bien-être animal » pour le lot n°2 « Fourniture de produits de la mer, d'eau douce et filets frais »
II.2.5) Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique et qualitative des produits / Pondération: 40 %
Critère de qualité - Nom: Valeur technique et qualitative des produits: analyse des produits proposés (fiches techniques, adéquation du type de poisson, du type de découpe) / Pondération: 25 %
Critère de qualité - Nom: Valeur technique et qualitative des produits: réduction de l'intensivité de l'élevage / Pondération: 15 %
Critère de qualité - Nom: Organisation logistique, commerciale et qualité mise en œuvre pour l'exécution des prestations / Pondération: 20 %
Critère de qualité - Nom: Organisation logistique, commerciale et qualité mise en œuvre pour l'exécution des prestations: modalités de commandes et livraisons / Pondération: 12 %
Critère de qualité - Nom: Organisation logistique, commerciale et qualité mise en œuvre pour l'exécution des prestations: démarche qualité / Pondération: 8 %
Critère de qualité - Nom: Performance en matière de développement durable / Pondération: 10 %
Prix - Pondération: 30 %
III - Les clauses d’exécution spécifiques au « bien-être animal »
a) Exigences relatives au « bien-être animal » notables dans le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) commun aux lots 1 et 2
/
b) Exigences relatives au « bien-être animal » notables dans le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) commun aux lots 1 et 2
EXPOSÉ SCHÉMATIQUE DE L’ORGANISATION des prestations de restauration
[...]
1. La Cuisine Centrale MANGIN produit :
9 500 repas par jour pour la restauration scolaire (3 800 maternels, 4 800 élémentaires et 800 adultes) soit 1 200 000 repas par an environ,
800 repas par jour pour les personnes âgées, soit 330 000 repas par an environ,
700 repas par jour pour les enfants des centres aérés (répartis les mercredis et les vacances scolaires), soit 66 000 repas par an environ,
400 repas par jour pour les crèches, soit 85 000 repas par an environ.
2. Le Self Municipal produit :
350 repas par jour pour les agents municipaux, soit 100 000 repas par an environ
Des buffets pour diverses réunions
100 à 300 plateaux-repas mensuels
[...]
D’autres services de la Ville sont susceptibles de passer des commandes, notamment le service
Protocole pour les réceptions.
[...]
EXPOSE LIMINAIRE :
La collectivité souhaite mettre en cohérence les approvisionnements en denrées
alimentaire avec ses objectifs de développement durable, en utilisant au maximum des produits frais, de qualité, respectueux des saisons et issus de circuits courts.
[...]
La ville de Grenoble à travers son engagement sur la Charte « UNE VILLE POUR LES ANIMAUX » souhaite intégrer le « bien-être animal » dans les marchés publics en matière de cantines scolaires et de restauration collective. La Ville souhaite ainsi exclure de la commande publique l’ensemble des produits issus de l’élevage intensif (viande, œufs, laitages, poissons d’élevage...) et cesser de s’approvisionner auprès d’abattoirs pratiquant l’« étourdissement » au CO₂ des cochons, la suspension des volailles conscientes ou l’abattage sans « étourdissement ».
[...]
ARTICLE 3 – QUALITÉ DES PRODUITS ALIMENTAIRES
[...]
3.2 – Propositions du candidat
[...]
Disposition générale relative au bien être animal pour les lots suivants : 1 et 2 (Viande et poisson) Conformément au chapitre II – Articles 67-68-69-70-71-72-73 de la loi EGAlim relatifs au bien être animal, les candidats soumissionnant pour les lots indiqués ci-dessus devront transmettre un document les engageant à respecter l’ensemble des dispositions réglementaires.
[...]
3.3.1 – LOT 1 Viandes de boucherie fraîches sous vide (bœuf, veau, agneau)
[...]
Une préférence sera donnée aux produits issus d’animaux nés, élevés, abattus, découpés et transformés dans un même pays. Les animaux ne doivent pas avoir subi de stress avant l'abattage afin de garantir une qualité optimale de la viande. Le temps de transport entre l'exploitation agricole et l'abattoir devra être le plus court possible.
[...]
Le candidat s’engage à sélectionner des produits répondant aux caractéristiques exposées ci-dessous :
– Viandes
1 - Absence d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux.
[...]
3.3.2 : LOT 2 = Produits de la mer, d’eau douce et filets frais.
[...]
Pour les poissons d'élevage, l'alimentation 100% sans farines animales doit être précisée.
De même, les fiches techniques des produits proposés mentionneront le label « pêche durable » et si la production actuelle ne permet pas de disposer de ce label sur un produit, le candidat s’engage à proposer une alternative avec un SIQO (signe officiel d'identification de la qualité et de l’origine), si possible.
[...]
Les produits attendus sont des produits bénéficiant de l’écolabel ou des produits satisfaisants de manière équivalente aux exigences définies ci-dessus.
IV - Les leviers de vérification et d'exécution de la ville
Aucune vérification relative au bien-être animal quant à l'exécution des prestations (en cours de marché) n'est prévue dans le CCAP.
a) Les clauses de vérification relatives au « bien-être animal » dans le Mémoire Technique du lot n°1 « Fourniture de viande fraîche, sauf porc (sous vide) »
OBJET : Achat de viande fraiche sous vide (sauf porc)
Marché N°20AFB204
MEMOIRE TECHNIQUE
[...]
SOUS-CRITERE N°1-1 : Analyse des produits proposés (20%)
[...]
- la garantie de non-recours à des farines animales pour nourrir l’animal
[...]
SOUS-CRITERE N°1-2 : le bien-être animal (10%)
Conformément au chapitre II – Articles 67-68-69-70-71-72-73 de la loi EGAlim relatifs au bien-être animal, les candidats devront transmettre un document les engageant à respecter l’ensemble des dispositions réglementaires (annexe 3).
1/ Décrivez ce que vous mettez en place actuellement pour réduire l’élevage intensif et favoriser le bien-être animal.
Volume d’abattage hebdomadaire moyen :
Temps moyen de séjour de l’animal entre le départ de son lieu d’élevage jusqu’au jour d’abattage / découpe :
2/ Qu’est-ce que vous n’avez pas ou ne pouvez pas mettre en place mais que vous souhaiteriez faire afin d’améliorer le bien-être animal dans vos abattoirs ou ceux avec lesquels vous travaillez ?
b) Les clauses de vérification relatives au « bien-être animal » dans le Mémoire Technique du lot n°2 « Fourniture de produits de la mer, d'eau douce et filets frais »
OBJET : Achat de produits de la mer, d’eau douce et filets frais
Marché N°20AFB205
MEMOIRE TECHNIQUE
[...]
SOUS-CRITERE N°1-1 : Analyse des produits proposés (25%)
[...]
- la garantie de non-recours à des farines animales pour nourrir l’animal
[...]
SOUS-CRITERE N°1-2 : Réduction de l’intensité de l’élevage (15%)
Décrivez ce que vous mettez en place actuellement pour réduire l’élevage intensif. Quelles sont les garanties apportées par rapport aux produits proposés ?
Si les animaux proviennent d’un élevage piscicole, quel est le volume disponible par animal ?
Préciser quelle est la méthode de pêche utilisée pour chaque type de poissons proposés (ainsi que la taille des bateaux utilisés).
Décrivez les mesures que vous souhaiteriez mettre en place pour réduire l’élevage intensif.
b) Les pénalités prévues
Aucune pénalité relative au non-respect des exigences en matière de « bien-être animal »
V - État du marché
II.2.7)
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 11
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : 3 périodes de reconduction sont prévues, chacune de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 48 mois
(Extrait de l’avis d’appel public à la concurrence)
VI - Des pistes d’améliorations notables pour les animaux
- Aucune définition précise n’est donnée quant au « bien-être animal » ;
- « L’élevage intensif » et « l’intensivité » de celui-ci ne sont pas définis. Les questions posées dans le Mémoire technique relatives à ce sujet sont encourageantes et intéressantes mais elles n'apparaissent pas comme contraignantes ;
- D'ailleurs, malgré des exigences élevées mentionnées dans le CCTP, faisant référence à la charte de L214 « Une ville pour les animaux », ni les questions posées dans le Mémoire technique ni les clauses de vérification du marché en cours ne permettent de vérifier avec exactitudes le respect de ces exigences ;
- Enfin, aucune pénalité n’est spécifiquement prévue pour le non respect d’exigences relatives au « bien-être animal ».
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