Ce marché public est intéressant par la pondération du critère «bien-être animal» pour le lot 3 (Viandes de boucherie et de volaille,cuites, sous vide), la volonté affichée d’exclure le recours à l’élevage intensif et l’obligation de l’accès au plein air pour les animaux et à un parcours pour les volailles, la volonté de réduire les temps de transport des animaux, la réduction de la densité des élevages, l’exclusion de l’usage de stimulation électrique lors du déplacement des animaux, l’obligation de l’étourdissement avant la mise à mort, etc.
Il est à noter que la ville “se réserve le droit de procéder, durant toute la durée de validité du marché, à tous les contrôles nécessaires (sur pièces et sur sites) afin de vérifier que les spécifications relatives au bien-être animal sont bien respectées”.
I - La référence du marché
Référence du BOAMP
Avis No 22-99165 publié le 15/07/2022
Dépt. : 38 Commune de grenoble
Référence de l’avis d’appel public à la concurrence
2022_VDG_0257
Avis de marché
Fournitures
Intitulé : Fourniture de denrées alimentaires (hors surgelés) et vins mousseux
II - La pondération du critère « bien-être animal »
Extrait CCTP :
Lot 3 : Critères
1-Prix : 30
2-Valeur technique et qualitative des produits : 30
3-Organisation logistique, commerciale et qualité mise en oeuvre pour l’exécution des prestations : 20
4-Performance en matière de bien-être animal : 10
5-Performance en matière de développement durable : 10
III - Les clauses d’exécution spécifiques au « bien-être animal »
Cahier des clauses techniques particulières
Préambule : Mention du bien-être animal comme un des objectifs de la ville, mention de la charte “Une ville pour les animaux”, rappel du L214-1 Code Rural et de la Pêche Maritime et définition de l’ANSES, rappel de sa délibération cadre du 14 juin 2021
- Article 3.2 : En plus du respect de la réglementation concernant le bien-être animal, les candidats apportent les garanties supplémentaires suivantes :
- exclusion du recours à l’élevage intensif (les animaux doivent avoir accès au plein air)
- conditions de production et d’élevage, de transport et d’abattage compatibles avec le bien-être animal.
- Article 3.4.3 a) La viande proviendra d'élevages engagés dans des démarches de développement durable et de respect du bien-être animal.
Spécificités liées aux viandes bovines : Les animaux, desquels seront issus les articles de viandes commandés, devront avoir passé environ huit mois par an au pâturage avec leur mère et avoir été sevrés
Spécificité liées aux viandes de porc : les animaux, desquels seront issus les articles de viandes commandés, devront avoir été élevés avec une liberté de mouvement, sans épointage des dents, section des queues ou castration à vif ;
Les densités minimales pour les logements des animaux et les densités maximales à l’hectare seront indiquées dans le mémoire technique du candidat afin de pouvoir connaître les conditions d’élevage ayant permis d’assurer le bien-être des animaux.
La collectivité souhaite que la viande soit issue d’élevages où tous les animaux ont la liberté de se déplacer et bénéficient d'une certaine autonomie pour sélectionner leur nourriture, accéder à l'eau et s'abriter.
Ainsi, la viande qui sera livrée dans le cadre de l’exécution de ce marché devra obligatoirement provenir d’élevages en mode extensif ou semi-extensif, qui se caractérise notamment par une faible densité d’effectifs d’animaux à l’hectare.
Ainsi, la viande qui sera livrée dans le cadre de l’exécution de ce marché devra être issue d’animaux nés sur l’exploitation d’élevage.
Article 3.4.3 b) : Les volailles doivent avoir accès à un parcours.
Transport :
Les abattoirs devront être situés à proximité immédiate des zones d’élevage des bêtes, afin de limiter la durée des transports d’animaux vivants depuis le chargement du premier animal au lieu de départ jusqu’au déchargement du dernier animal au lieu de destination.
Ainsi, à travers le critère relatif au « Bien-être animal », le pouvoir adjudicateur valorisera notamment les offres en fonction du temps moyen de transport entre les élevages dont sont issus les animaux et l’abattoir où ils sont abattus (voir le cadre de mémoire technique : temps de transport).
L’embarquement et le débarquement des animaux s’effectuent sans utilisation d’un type quelconque de stimulation électrique destinée à contraindre les animaux.
Abattage :
L’étourdissement préalable des animaux, parce qu’il constitue un procédé appliqué à l’animal afin de provoquer une perte de conscience et de sensibilité à la douleur jusqu’à sa mort, est obligatoire dans le cadre de l’exécution de ce marché.
Le temps de transport entre l'exploitation agricole et l'abattoir devra être le plus court possible.
Mémoire technique :
Que souhaitez-vous faire afin d’améliorer le bien-être animal dans vos abattoirs ou ceux avec lesquels vous travaillez, dans le cadre du respect du bien-être animal ?
Annexe 5 du mémoire technique : questionnaire relatif au bien-être animal
III - Les leviers de vérification et d'exécution de la ville
Article 2 du CCTP
Clause de vérification : La collectivité est en droit de vérifier, pendant toute la durée du contrat, le respect des clauses n o t amme n t liées au bien-être animal, par tout moyen légal lui semblant adapté, comme :
- des audits,
- des contrôles de traçabilité des denrées alimentaires,
- des demandes de fourniture de tout document attestant de la conformité aux éléments du marché…
Article 3.4.3 a) du CCTP
Contrôle des conditions d’élevage en cours d’exécution du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit :
- de procéder, durant toute la durée de validité du marché, à tous les contrôles nécessaires (sur pièces et sur sites) afin de vérifier que les spécifications relatives au bien-être animal sont bien respectées ;
- de résilier le marché, au tort du titulaire et sans indemnité, lorsqu’une des conditions relative au bien-être animal n’est pas respectée.
3.4.11 – Pénalités prévues au CCTP
En cas de non-respect d’une ou plusieurs clauses du marché imputable au titulaire ou à l’un de ses fournisseurs ou prestataire, notamment liées au bien-être animal par exemple, des pénalités seront appliquées sans mise en demeure préalable dans les conditions suivantes :
En cas de non-respect par le titulaire d’un de ses engagements contenus dans son offre, et dans le cas où ce non-respect n’est pas déjà sanctionné par une pénalité, le pouvoir adjudicateur mettra en demeure le titulaire de se conformer à ses engagements, dans un délai indiqué dans le courrier de mise en demeure.
Si le titulaire ne se conforme pas à ses obligations dans le délai prescrit, celui-ci encourt une pénalité exceptionnelle d’un montant de 200 € par manquement.
Si, après l’application de la pénalité prévue ci-dessus, le titulaire ne s’est toujours pas
conformé à ses obligations, le pouvoir adjudicateur pourra prononcer la résiliation du
marché pour faute du titulaire.
IV - État du marché
La période initiale est d'environ 12 mois et prendra fin pour tous les lots au 31/12/2023. Les accords-cadres sont ensuite reconductibles 3 fois pour une durée de 12 mois.
V - Des améliorations possibles du marché
- Le critère de bien-être animal et les clauses relatives auraient pu être étendues aux autres lots contenant des produits d’origine animale.
- L’exclusion de viande de porc issue de mâles non castrés n’est pas justifiée.
Commentez directement sur leurs pages Facebook