Question avec demande de réponse écrite E-000087/2021 à la Commission des Eurodéputés Annika Bruna (ID), Aurelia Beigneux (ID), Gilbert Collard (ID) :
Les expériences réalisées sur des animaux pour tester des produits cosmétiques et leurs ingrédients sont pleinement interdites depuis mars 2013.
Dès lors, toute mise sur le marché d’un produit cosmétique ayant fait l’objet d’une expérimentation sur des animaux est interdite, y compris si cette expérimentation a eu lieu dans un pays tiers (CJUE, 21 septembre 2016, Aff. C-592/14).
Il est désormais démontré que les méthodes alternatives qui ont été développées sont suffisamment fiables pour ne plus recourir à ces expériences particulièrement cruelles.
Toutefois, le 18 août 2020, la chambre de recours de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), dans les affaires Symrise, a estimé que le règlement REACH sur les produits chimiques obligeait les déclarants à effectuer des études sur les animaux vertébrés, même si les substances étaient utilisées exclusivement dans des produits cosmétiques, afin d’évaluer la sécurité de ces ingrédients pour les travailleurs.
Cette décision remet gravement en cause l’interdiction des expérimentations animales pour les produits cosmétiques.
Notre question est donc la suivante: la Commission européenne fera-t-elle respecter l’interdiction de mettre sur le marché européen des cosmétiques qui contiennent des ingrédients ayant fait l’objet d’expérimentation animale, comme le prévoit le règlement nº 1223/2009 du 30 novembre 2009?
Question avec demande de réponse écrite de l'Eurodéputée Aurélia Beigneux à la Commission :
Depuis 2013, le règlement européen (CE) no 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques interdit officiellement les essais sur les animaux.
Dès lors, toute mise sur le marché d’un produit cosmétique ayant fait l’objet d’expériences sur animaux est interdite, y compris si celles-ci ont eu lieu dans un pays tiers.
Depuis, des méthodes de substitution fiables ont été mises en place afin de remplacer l’expérimentation animale.
Malheureusement, la chambre de recours de l’Agence européenne des produits chimiques a statué sur le fait que le règlement concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (règlement REACH) obligeait les déclarants à effectuer des essais sur les animaux, pour les substances utilisées dans des produits cosmétiques. Ceci dans le but d’évaluer la nocivité des produits pour les travailleurs.
En réponse à la question E-000087/2021(1), la Commission a fait valoir la primauté du règlement REACH sur le règlement relatif aux produits cosmétiques.
Une position qui remet gravement en cause l’interdiction de l’expérimentation animale dans le domaine des cosmétiques.
Dès lors:
1. La Commission compte-t-elle prendre des sanctions contre les fabricants contournant la législation afin de continuer les essais sur les animaux?
2. En favorisant le règlement REACH ignore-t-elle que de nombreuses solutions de rechange existent?
3. Compte-t-elle les lister et les rendre obligatoires?
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