Question avec demande de réponse écrite E-000040/2023 à la Commission des Eurodéputé
Annika Bruna (ID), Eric Minardi (ID), Elisabetta De Blasis (ID), Marie Dauchy (ID), Virginie Joron (ID), Ivan Vilibor Sinčić (NI), Aurélia Beigneux (ID), Dominique Bilde (ID), Jean-Paul Garraud (ID)
La directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques promeut le principe des trois R, à savoir le «remplacement» des animaux lorsque cela est possible, la «réduction» du nombre d’animaux utilisés et le «raffinement» des expériences pour qu’elles soient moins douloureuses.
Depuis peu émerge également un quatrième R, pour «retraite», afin d’offrir de meilleures conditions de fin de vie aux animaux dont on n’a plus besoin. Cela est particulièrement vrai pour les singes et les chiens qui n’ont pas été euthanasiés et sont jugés aptes à la réhabilitation.
Pour ces animaux «retraités», des zoos-refuges sont créés pour les espèces sauvages et des adoptions sont envisagées pour les espèces domestiques. Toutefois, lorsqu’une étude implique des tests sur les animaux, aucun financement n’est prévu pour leur assurer une éventuelle retraite, ni même mettre à jour leurs vaccins.
1. La Commission, dans le cadre d’une refonte de la directive 2010/63/UE, envisagerait-elle de créer un dispositif de financement de ces retraites?
2. Celui-ci pourrait-il être inclus dans le prix des médicaments obtenus grâce à des tests sur les animaux?
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