Question écrite n° 21556 de M. Arnaud Bazin (Val-d'Oise - Les Républicains)
M. Arnaud Bazin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le nombre d'animaux élevés à des fins scientifiques non utilisés dans des procédures. Plusieurs eurodéputés se sont inquiétés de lire dans le rapport de la Commission européenne sur la mise en œuvre de la directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques publié le 5 février 2020 (https://d144bb38-73b9-4d2e-bc69-5ed140189b94.filesusr.com/ugd/7f38fb_b0689e0cf80...) que 12 597 816 animaux avaient été mis à mort en 2017 (année de référence dudit rapport) sans être utilisés dans des procédures. Comme expliqué dans le rapport de la Commission (cf. page 8), il s'agit tout à la fois d'animaux tués pour leurs tissus ou leurs organes, d'animaux reproducteurs trop âgés, d'animaux surnuméraires ou qui « ne conviennent pas » scientifiquement. Les eurodéputés ont donc interrogé la Commission le 5 mai 2020 pour savoir comment celle-ci envisageait de réduire le nombre de ces animaux (https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2020-002719_FR.html). Dans la réponse faite au nom de la Commission le 9 juillet 2020, il est indiqué que celle-ci « discute régulièrement de cette question avec les États membres », « qu'un contrôle approprié des programmes d'élevage et l'application systématique du principe des « 3R » sont essentiels pour limiter le nombre d'animaux excédentaires », et « qu'un réexamen des programmes d'élevage devrait faire partie intégrante du système national d'inspection » (https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2020-002719-ASW_FR.html). En France, en 2017, le nombre d'animaux mis à mort sans entrer dans une procédure s'élevait à 2 126 302. Ainsi, il souhaiterait savoir quels sont les dispositifs mis en œuvre en France pour limiter le nombre d'animaux excédentaires et le nombre de ceux qui sont mis à mort car impropres à l'usage scientifique envisagé. Il aimerait également savoir de quelle façon la question des programmes d'élevage est intégrée au système d'inspection par les vétérinaires désignés ou les inspecteurs. Par ailleurs, le développement exponentiel des méthodes ex-vivo (sur cultures cellulaires animales) entraîne un accroissement du nombre d'animaux tués pour le prélèvement de leurs organes et tissus. Afin d'inverser cette tendance, il conviendrait de soutenir des programmes de recherche sur l'allongement de la durée de vie des lignées cellulaires ainsi que des programmes de partage des tissus et organes des animaux mis à mort (comme en dispose la directive européenne dans son article 18). Il aimerait donc savoir ce qui est d'ores et déjà mis en œuvre et ce qui est prévu afin de réduire le nombre d'animaux mis à mort pour cet usage.
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