Créer un comité national de protection des animaux utilisés à des fins scientifiques en application du droit européen (directive européenne de 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ). Celui-‐ci se doit de conseiller les autorités compétentes et les structures chargées du bien-‐être des animaux sur des questions en rapport avec l’acquisition, l’élevage, l’hébergement, les soins et l’utilisation des animaux dans les procédures, et il veille au partage des meilleures pratiques.
(extrait des propositions de la Commission condition animale d'EELV, "Respecter l’animal pour protéger et restaurer la nature")
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