Extrait des propositions de la Commission condition animale d'EELV, "Respecter l’animal pour protéger et restaurer la nature" :
Contrôler – encadrer
Produire une évaluation rétrospective (accessible aux ONG) de tous les projets ayant utilisé des animaux afin de contrôler que les procédures et les résultats attendus soient en conformité avec le dossier de demande d’autorisation préalable Inspecter pluri-‐annuellement les éleveurs, fournisseurs et utilisateurs d’animaux à des fins scientifiques sans avis préalable. Élargissement du statut de lanceur d’alerte à tout salarié de laboratoire qui dénoncerait une situation non réglementaire dans son lieu de travail. Mettre en place des sanctions effectives et dissuasives – telles que prévues à l’article 60 de la directive européenne – en cas de violation de la législation. Retirer au Ministère de l’Agriculture la compétence en ce qui concerne la délivrance d’autorisation des projets utilisant des animaux.
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