Question écrite N° 11686 de M. Benoît Bordat député (Renaissance - Côte-d'Or) :
M. Benoît Bordat attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'expérimentation animale et la situation des élevages de chiens de Mézilles et Gannat. Selon une enquête réalisée par deux ONG, Anima au Danemark et Camp Beagle au Royaume-Uni, des milliers de chiens élevés aux États-Unis d'Amérique par l'entreprise d'élevage américaine Marshall BioResources seraient vendus aux laboratoires français en transitant par le Danemark. Ils seraient retenus dans des élevages à Mézilles et Gannat avant d'être remis à des laboratoires à des fins de tests. Selon les dernières statistiques du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en 2016, près de 2 millions d'animaux ont été sujets aux expérimentations des laboratoires français. En 2021, le chiffre est identique. La réglementation européenne (2010/63/UE) est pourtant claire lorsqu'elle impose aux États membres de l'Union européenne de décliner la règle des 3R (réduire, raffiner, remplacer) dans le cadre de l'expérimentation animale. Ces chiens sont soumis à des injections de produits, des prises de sang, des prélèvements de tissus, d'organes, des ponctions, des biopsies, des gavages, des tests cutanés, cardiaques et cérébraux. Les beagles et les golden retrievers étant les races privilégiées en raison de leur docilité et leur sensibilité rendant leur expérimentation d'autant plus cruelle. La Commission européenne a institué en 2015 la base de données ALURES qui prévoit de regrouper des données sur les expérimentations menées par chaque pays membre. Ces données permettent d'extraire des statistiques sur le niveau de souffrance reçu par les animaux dans ce cadre. Cependant, les laboratoires ne respecteraient pas ces exigences de transparence, ce qui compliquerait les rapports d'inspection publics permettant aux services de l'État de les contrôler, afin d'assurer l'application de la directive européenne évoquée précédemment. De plus, l'accès aux comptes rendus de visites préfectorales engagées dans ce cadre présente de réelles difficultés. Les données compilées par l'association One Voice mettent en évidence un niveau de souffrance plus élevé dans le pays pour les animaux utilisés à des fins d'expérimentation, à l'inverse des pays scandinaves comme la Finlande qui tendent à limiter au maximum les expérimentations causant trop de souffrances aux animaux. À la lumière de ces éléments, il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage afin de limiter les souffrances infligées aux animaux utilisés à des fins d'expérimentation et de bien vouloir tout mettre en œuvre pour assurer la collecte et favoriser la transparence de ces données censées rendre compte des conditions de détention, d'exploitation et surtout d'expérimentation de ces animaux, exigée par la réglementation européenne en vigueur.
Question écrite N° 11944 de M. Olivier Falorni député (Démocrate (MoDem et Indépendants) - Charente-Maritime) :
M. Olivier Falorni alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'expérimentation animale et plus particulièrement des élevages de Mézilles dans l'Yonne et Gannat dans l'Allier. Selon une enquête réalisée par deux ONG, Anima au Danemark et Camp Beagle au Royaume-Uni, des milliers de chiens élevés aux États-Unis d'Amérique par l'entreprise d'élevage américaine Marshall BioRessources (qui a racheté l'élevage de Mézilles en 2021) seraient vendus aux laboratoires français en transitant par le Danemark. Ils seraient retenus dans des élevages à Mézilles et Gannat avant d'être remis à des laboratoires afin d'être soumis à des tests. Selon les dernières statistiques du ministères de l'enseignement supérieur et de la recherche en 2016, près de 2 millions d'animaux ont été sujets aux expérimentations des laboratoires français. En 2021, la situation est la même. La réglementation européenne (2010/63/UE) est pourtant claire. Elle définit la mise en application du dispositif réglementaire sur la démarche éthique et la classification du degré de sévérités des procédures. Elle consolide la règle des 3R imposée à tous les États membres de l'Union européenne : remplacer l'expérimentation animale dès que possible ; réduire le nombre d'animaux utilisés et raffiner les procédures, c'est-à-dire employer des méthodes qui adoucissent la douleur de l'animale. Dans les deux élevages cités précédemment, les chiens sont soumis à des injections de produits, des prises de sang, des prélèvements de tissus, d'organes, des ponctions, des biopsies, des gavages, des tests cutanés, cardiaques et cérébraux. Les femelles reproductrices enchainent les grossesses sans discontinuer. Les races beagle et golden retriever sont les plus utilisés en raison de leur docilité et de leur sensibilité. De plus le beagle partage avec la race humaine une plus grande proximité génétique que d'autres animaux. Ce qui rend les expérimentations d'autant plus cruelles. Enfin, la Commission européenne a créé en 2015 une base de données, nommée ALURES. Elle sert au regroupement de statistiques sur le niveau de souffrance reçu par les animaux dans le cadre des expérimentations. Il apparaît que les laboratoires ne respectent pas ces exigences ce qui rend difficile les rapports d'inspection publique permettant au service de l'État de contrôler, afin d'assurer l'application de la directive (2010/63/UE). Les associations de défense animale demandent depuis des années à avoir accès aux informations concernant l'élevage de Mézille. Les données compilées par l'association One Voice mettent en évidence un niveau de souffrance plus élevé dans le pays pour les animaux utilisés à des fins d'expérimentation, à l'inverse des pays scandinaves comme la Finlande qui tendent à limiter au maximum les expérimentations causant trop de souffrances aux animaux. La France et le Royaume-Uni sont les plus gros « consommateurs » de chiens de laboratoire, avec plus de 4 000 procédures par an chacun. Il aimerait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour combattre les souffrances subis par les animaux de laboratoires et lui demande de tout mettre en œuvre pour que la législation soit respectée en matière d'exploitation et d'expérimentation.
Question écrite N° 11943 de Mme Corinne Vignon députée (Renaissance - Haute-Garonne) :
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'expérimentation animale et la situation des élevages de chiens de Mézilles et Gannat. Selon une enquête réalisée par deux ONG, Anima au Danemark et Camp Beagle au Royaume-Uni, des milliers de chiens élevés aux États-Unis d'Amérique d'Amérique par l'entreprise d'élevage américaine Marshall BioResources seraient vendus aux laboratoires français en transitant par le Danemark. Ils seraient retenus dans des élevages à Mézilles et Gannat avant d'être remis à des laboratoires à des fins de tests. Selon les dernières statistiques du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en 2016, près de 2 millions d'animaux ont été sujets aux expérimentations des laboratoires français. En 2021, le chiffre est identique. La réglementation européenne (2010/63/UE) est pourtant claire lorsqu'elle impose aux États membres de l'Union européenne de décliner la règle des 3R (réduire, raffiner, remplacer) dans le cadre de l'expérimentation animale. Ces chiens sont soumis à des injections de produits, des prises de sang, des prélèvements de tissus, d'organes, des ponctions, des biopsies, des gavages, des tests cutanés, cardiaques et cérébraux. Les beagles et les golden retrievers étant les races privilégiées en raison de leur docilité et leur sensibilité rendant leur expérimentation d'autant plus cruelle. La Commission européenne a institué en 2015 la base de données ALURES qui prévoit de regrouper des données sur les expérimentations menées par chaque pays membre. Ces données permettent d'extraire des statistiques sur le niveau de souffrance reçu par les animaux dans ce cadre. Cependant, les laboratoires ne respecteraient pas ces exigences de transparence, ce qui compliquerait les rapports d'inspection publics permettant aux services de l'État de les contrôler, afin d'assurer l'application de la directive européenne évoquée précédemment. De plus, l'accès aux comptes rendus de visites préfectorales engagées dans ce cadre présente de réelles difficultés. Les données compilées par l'association One Voice mettent en évidence un niveau de souffrance plus élevé dans le pays pour les animaux utilisés à des fins d'expérimentation, à l'inverse des pays scandinaves comme la Finlande qui tendent à limiter au maximum les expérimentations causant trop de souffrances aux animaux. À la lumière de ces éléments, elle lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage afin de limiter les souffrances infligées aux animaux utilisés à des fins d'expérimentation et de bien vouloir tout mettre en œuvre pour assurer la collecte et favoriser la transparence de ces données censées rendre compte des conditions de détention, d'exploitation et surtout d'expérimentation de ces animaux, exigée par la réglementation européenne en vigueur.
Question écrite N° 11942 de M. Philippe Fait député (Renaissance - Pas-de-Calais) :
M. Philippe Fait appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'expérimentation animale et la situation des élevages de chiens de Mézilles et Gannat. Selon une enquête réalisée par deux ONG, Anima au Danemark et Camp Beagle au Royaume-Uni, des milliers de chiens élevés aux États-Unis d'Amérique d'Amérique par l'entreprise d'élevage américaine Marshall BioResources seraient vendus aux laboratoires français en transitant par le Danemark. Ils seraient retenus dans des élevages à Mézilles et Gannat avant d'être remis à des laboratoires à des fins de tests. Selon les dernières statistiques du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en 2016, près de 2 millions d'animaux ont été sujets aux expérimentations des laboratoires français. En 2021, le chiffre est identique. La réglementation européenne (2010/63/UE) est pourtant claire lorsqu'elle impose aux États membres de l'Union européenne de décliner la règle des 3R (réduire, raffiner, remplacer) dans le cadre de l'expérimentation animale. Ces chiens sont soumis à des injections de produits, des prises de sang, des prélèvements de tissus, d'organes, des ponctions, des biopsies, des gavages, des tests cutanés, cardiaques et cérébraux. Les beagles et les golden retrievers sont les races privilégiées en raison de leur docilité et leur sensibilité rendant leur expérimentation d'autant plus cruelle. La Commission européenne a institué en 2015 la base de données ALURES qui prévoit de regrouper des données sur les expérimentations menées par chaque pays membre. Ces données permettent d'extraire des statistiques sur le niveau de souffrance reçu par les animaux dans ce cadre. Cependant, les laboratoires ne respecteraient pas ces exigences de transparence, ce qui compliquerait les rapports d'inspection publics permettant aux services de l'État de les contrôler, afin d'assurer l'application de la directive européenne évoquée précédemment. De plus, l'accès aux comptes rendus de visites préfectorales engagées dans ce cadre présente de réelles difficultés. Les données compilées par l'association One Voice mettent en évidence un niveau de souffrance plus élevé dans le pays pour les animaux utilisés à des fins d'expérimentation, à l'inverse des pays scandinaves comme la Finlande qui tendent à limiter au maximum les expérimentations causant trop de souffrances aux animaux. À la lumière de ces éléments, il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage afin de limiter les souffrances infligées aux animaux utilisés à des fins d'expérimentation et de bien vouloir tout mettre en œuvre pour assurer la collecte et favoriser la transparence de ces données censées rendre compte des conditions de détention, d'exploitation et surtout d'expérimentation de ces animaux, exigée par la réglementation européenne en vigueur.
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