Jean-Luc Lagleize demande au gouvernement de rendre public l'avancement et les budgets mis à la disposition du développement des méthodes non animales

Question écrite de M. Jean-Luc Lagleize député (Mouvement Démocrate et apparentés - Haute-Garonne ) :

M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'expérimentation animale à des fins scientifiques. La question du bien-être animal suscite un intérêt croissant au sein de la population française et européenne. Selon le sondage Eurobaromètre de mars 2016, 89 % des citoyens européens s'accordent à dire que l'Union européenne devrait faire davantage pour promouvoir une plus grande sensibilisation à l'égard du bien-être animal au niveau international. Outre les processus de test potentiellement douloureux, la manière dont les animaux sont élevés, gardés et hébergés peut être une source de détresse et de souffrance. Depuis plus de 40 ans, la Commission européenne travaille en étroite collaboration avec les États membres afin de promouvoir le bien-être animal et d'envisager une réduction ou l'arrêt de ces expérimentations. La législation européenne et française relative à l'expérimentation animale découle de la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, élaborée par le Conseil de l'Europe en 1985. Celle-ci vise à réduire le nombre d'animaux utilisés à des fins scientifiques en encourageant le développement des méthodes alternatives et le recours au modèle animal uniquement en l'absence d'autres méthodes disponibles pour répondre à l'objet de l'étude. La directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques questionne, à juste titre, la légitimité l'expérimentation animale et énonce, pour la première fois dans la législation de l'Union européenne, le principe des 3R consistant à réduire, raffiner, remplacer. Malgré ce corpus législatif et réglementaire qui constitue le fondement de la démarche éthique appliquée à l'expérimentation animale en Europe, plus de 12 millions d'animaux sont encore utilisés chaque année en Europe à des fins scientifiques. Aujourd'hui, la France ne participe pas aux projets d'expérimentations certifiés 3R et le nombre d'animaux utilisés en laboratoire ne cesse de croître depuis 2014. Ainsi, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour réduire l'utilisation des animaux de laboratoire et l'expérimentation animale et rendre public l'état d'avancement et les moyens budgétaires mis à la disposition de la recherche pour le développement des méthodes d'expérimentation alternatives.