Réponse du Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation à la question écrite Eric Alauzet :
Réponse publiée au JO le : 05/11/2019 page : 9762
Depuis 2013, et la transposition en France de la directive européenne n° 2010/63/UE relative à l'expérimentation animale, la réglementation française en la matière s'appuie fortement sur la règle dite des 3 R. Cette règle des 3 R consiste à Remplacer l'expérimentation animale dès que cela est possible, à Réduire le nombre d'animaux utilisés en fonction des données biostatistiques et à Raffiner les procédures, c'est-à-dire, à optimiser les méthodes employées pour diminuer la douleur animale tout en garantissant un niveau de résultats scientifiques élevé. De plus, les projets scientifiques mettant en œuvre des animaux font l'objet d'un avis d'un comité d'éthique, instance composée entre autres membres, de représentants des organisations de protection animale, et d'une autorisation délivrée par la ministère de la recherche. Le bien-fondé des projets, le nombre d'animaux et le respect de l'ensemble de la règle des 3 R sont des points qui sont étudiés préalablement à la délivrance de l'autorisation. L'utilisation d'animaux à des fins scientifiques est ainsi strictement limitée à des projets de recherche pour lesquels il n'a pas été identifié d'alternative. Par ailleurs, la règlementation nationale fixe aussi les conditions relatives à l'herbergement et l'entretien des animaux, ainsi qu'au fonctionnement des établissements utilisateurs ou éleveurs, et les modalités d'agrément et de contrôle de ces établissements par les services des directions départementales de la protection des populations. Elle précise également le niveau d'études et de formation requis pour le personnel de ces établissements.
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