Le Parti animaliste veut améliorer la transposition en droit français de la directive 2010/63/UE

Améliorer la transposition en droit français de la directive 2010/63/UE afin de permettre sa mise en œuvre pleine et entière

• Respecter l’obligation de publier les résumés non-techniques et les appréciations a posteriori afin de garantir la transparence.
• Modifier la composition des comités d’éthique en expérimentation animale, chargés de délivrer des avis sur le bien-fondé des procédures expérimentales (article R 214-118 du code rural) afin de garantir l’impartialité des décisions et l’absence de conflits d’intérêts.
• Créer un Comité National de Protection des Animaux utilisés à des fins scientifiques (prévu à l’article 49).

(extrait du programme)

Partie du programme du Parti animaliste portant sur les animaux de compagnie :

L’expérimentation animale

Créer une agence nationale des méthodes non-animales

Sa vocation sera d’accompagner la transition de la recherche expérimentale sur animaux vers des méthodes n’utilisant pas d’animaux ; celle-ci sera chargée de coordonner l’ensemble des dispositifs, d’en assurer l’application et d’en évaluer les résultats.

• Soutenir l’innovation et le développement des méthodes substitutives à l’expérimentation animale, en initiant des appels à projets – particulièrement dans les domaines orphelins – et en utilisant des dispositifs européens comme “Horizon 2020”.
• Développer la recherche translationnelle qui permet de passer du stade de la découverte scientifique au développement d’un produit ou d’une méthode alternative « de routine ».
• Accompagner les laboratoires de recherche dans leur transition matérielle et méthodologique vers les méthodes expérimentales n’utilisant pas d’animaux.

Développer les formations aux méthodes non-animales

• Mettre en place les conditions à la reconversion des chercheurs par la formation continue sur les méthodes non-animales (élaboration de modules de formation avec l’agence nationale de la recherche, incitation à la reconversion par la valorisation indiciaire pour les chercheurs du secteur public, par le soutien aux publications, etc) et construire des modules de formation spécifiquement dédiés aux experts participant aux instances nationales (ou européennes).
• Créer des formations diplômantes pluridisciplinaires axées sur les méthodes non-animales pour les étudiants se destinant à la recherche (biologie, médecine, pharmacologie-toxicologie…).
• Interdire les expériences sur animaux dans l’enseignement supérieur et les remplacer par d’autres moyens pédagogiques (mannequins synthétiques, modèles 3D, vidéos, etc).

Être moteur d’une évolution au niveau européen

• Promouvoir au niveau européen une révision des procédures de validation des nouvelles méthodes non-animales afin que davantage de nouvelles méthodes puissent être validées dans un délai et pour un coût raisonnables. Pour ce faire promouvoir la création dans l’UE de laboratoires dédiés à la pré-validation des méthodes.
• Promouvoir la création d’une banque européenne de données sur les méthodes substitutives à l’expérimentation animale.
• Introduire dans le règlement REACH (CE) n°1907/2006 une obligation d’utiliser des méthodes non-animales validées pour tester la non-toxicité des substances chimiques.

Améliorer la transposition en droit français de la directive 2010/63/UE afin de permettre sa mise en œuvre pleine et entière

• Respecter l’obligation de publier les résumés non-techniques et les appréciations a posteriori afin de garantir la transparence.
• Modifier la composition des comités d’éthique en expérimentation animale, chargés de délivrer des avis sur le bien-fondé des procédures expérimentales (article R 214-118 du code rural) afin de garantir l’impartialité des décisions et l’absence de conflits d’intérêts.
• Créer un Comité National de Protection des Animaux utilisés à des fins scientifiques (prévu à l’article 49).

Améliorer la protection des animaux utilisés à des fins de recherche

• Mettre en place des contrôles réguliers et inopinés donnant lieu à des sanctions effectives et dissuasives lors d’expériences illicites (conformément à l’article 60 de la directive européenne).
• Accorder un droit de visite inopinée des élevages et des animaleries de laboratoires aux associations de protection animale visées à l’article 2-13 du code de procédure pénale.
• Bannir la capture et l’importation d’animaux sauvages à destination des laboratoires.
• Instaurer un moratoire sur les élevages d’animaux à destination des laboratoires (interdire l’installation de nouveaux élevages ainsi que l’extension des existants).