Sur le territoire français comme dans les autres pays de l'Union européenne, la directive cosmétique n° 76/768 EEC relative à l'interdiction d'importation et de vente de produits cosmétiques ayant été testés ou dont les ingrédients ont été testés sur animaux s'applique depuis le 11 mars 2013. [...] Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement entend mettre en place pour assurer les Français que les produits cosmétiques qu'ils achètent respectent bien les mesures de cette directive.
extrait de la question parlementaire de Patrick Balkany, député des Hauts-de-Seine
Texte de la question parlementaire de Patrick Balkany, député des Hauts-de-Seine :
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le 7e amendement de la directive cosmétiques n° 76/768 EEC qui a introduit une interdiction d'importation et de vente des cosmétiques testés sur animaux, et ce à partir du 11 mars 2013. La presse a récemment annoncé qu'en Irlande, le Irish medicines board examinerait les fichiers d'informations des produits, qui contiennent les informations sur tout test sur animaux entrepris pour le produit en question. Le suivi de ces fichiers permettra de vérifier que l'interdiction est en place et assurera le public que c'est bien le cas. À l'inverse, les consommateurs et associations françaises ne sont pas informés de ce qui en mis en place en la matière sur le territoire français. Sur le territoire français comme dans les autres pays de l'Union européenne, la directive cosmétique n° 76/768 EEC relative à l'interdiction d'importation et de vente de produits cosmétiques ayant été testés ou dont les ingrédients ont été testés sur animaux s'applique depuis le 11 mars 2013. Néanmoins, la France ne semble pas avoir pris de mesure pour s'assurer de son respect sur son territoire. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement entend mettre en place pour assurer les Français que les produits cosmétiques qu'ils achètent respectent bien les mesures de cette directive.
