Question écrite n° 11472 de Mme Isabelle Raimond-Pavero sénatrice (Indre-et-Loire - Les Républicains) :
Mme Isabelle Raimond-Pavero interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les tests sur les animaux que continuent d'opérer certains grands groupes malgré la décision de la Cour de justice européenne de 2016 sur le sujet.
En 2013, à travers toute l'Europe, des gens ont applaudi l'entrée en vigueur de l'interdiction de tester des cosmétiques sur les animaux dans l'Union européenne. Mais sous couvert de la directive REACH (sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et restrictions des substances chimiques), les autorités insistent toujours pour que les ingrédients des cosmétiques soient testés sur les animaux dans certains cas.
C'est une violation manifeste à la fois de REACH et de la directive européenne sur les cosmétiques.
La Cour européenne a estimé que seules les méthodes éthiques et sans animaux pouvaient être utilisées pour satisfaire les évaluations de sécurité requises pour les ingrédients des cosmétiques, expliquant que la finalité d'un test ne pouvait faire déroger à l'application de l'interdiction de la vente d'ingrédients cosmétiques testés sur les animaux.
Selon l'organisme PETA (pour une éthique dans le traitement des animaux), 2,2 millions d'animaux subiraient encore ces tests, alors que des marques ont déjà développé des nouvelles techniques reproduisant les caractéristiques de la peau humaine pour élaborer des tests de sécurité in vitro alternatifs à l'animal.
Aussi, elle souhaitait connaître la position explicite du Gouvernement sur ce paradoxe où de tels tests continuent de faire souffrir et mourir inutilement des animaux.
