Justification de la note
Positif mais pondération faible et aucun critère relatif au « bien-être animal » n'est mentionné dans le cahier des clauses techniques particulières ni dans le cahier des clauses administratives particulières. De ce fait, bien que le critère « bien-être animal » soit valorisé, il n'a aucun caractère obligatoire.
Extrait du Règlement de la consultation transmis à L214 dans le cadre de son état des lieux « Une ville pour les animaux » 2024 :
ACCORD-CADRE DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES
Acquisition et livraison de produits d'entretien, d'essuyage, de sacs à déchets et de petits matériels d'hygiène pour la Ville de Montpellier
Accord-cadre N°V4D0004MG
[...]
Critères Pondération
1-Prix des prestations – Elément nécessaire 30.0
[...]
2-Valeur technique 65.0
[...]
2.6- Moyens mis en œuvre en faveur du respect du bien-être animal - 5.0
Elément utile
[...]
3- Politique de limitation et de réduction des déchets – Protection de l’environnement - 5.0
- Elément utile
Concernant le respect du bien-être animal :
Selon l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), le bien-être d’un animal est l’état mental et physique positif lié à la satisfaction de ses besoins physiologiques et comportementaux, ainsi que de ses attentes. Cet état varie en fonction de la perception de la situation par l’animal.
(Référence : https://www.anses.fr/fr/system/files/SABA2016SA0288.pdf2)
Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce (Article L. 214-1 du Code rural et de la pêche maritime). Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité (Article L. 214-3 du Code rural et de la pêche maritime). Dans cet objectif de soutenir la protection animale et le bien-être de l’animal, la collectivité souhaite notamment limiter l’impact des produits ayant été testés sur les animaux. Une attention particulière sera donc portée, selon l’objet du marché, au fait que le titulaire soit engagé dans une démarche qui favorise l’utilisation de produits d’entretien labellisés non testés sur les animaux et puisse apporter, à l’appui de son offre et tout au long de la durée du marché, toutes les précisions de nature à permettre à l’acheteur de procéder, auprès des fournisseurs, aux vérifications qu’il jugera utiles.
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