L'eurodéputée Caroline Roose demande à la Commission de faire sanctionner la France pour non respect des mesures visant à éviter les prises accessoires d’espèces protégées

Question prioritaire avec demande de réponse écrite P-003731/2023 à la Commission des Eurodéputés:
Caroline Roose (Verts/ALE), Francisco Guerreiro (Verts/ALE), Grace O'Sullivan (Verts/ALE)

En juin 2022, dans son ensemble de décisions d’infraction, la Commission a engagé une action en justice contre la France et l’Espagne au motif qu’elles n’avaient pas mis en œuvre les mesures requises par la directive «Habitats» (92/43/CEE) et la politique commune de la pêche pour éviter les prises accessoires d’espèces protégées par les navires de pêche. La Commission a déclaré que «[d]es mesures urgentes sont nécessaires pour se conformer à la législation et garantir la cohérence avec les engagements pris dans le cadre du pacte vert pour l'Europe et de la stratégie en faveur de la biodiversité à l'horizon 2030».
Depuis lors, les deux affaires sont indiquées comme étant en cours, mais il n’y a eu aucune évolution dans le dossier. En cas d’inaction, la Commission pourrait décider de porter l'affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne. Entre-temps, en mars 2023, le Conseil d’État a ordonné au gouvernement français de fermer des zones de pêche du golfe de Gascogne dans un délai de six mois pendant un temps approprié. Toutefois, les nouvelles mesures introduites par la France le 26 octobre 2023 ne sont pas pleinement conformes aux avis scientifiques et à la décision du Conseil d’État.
1. La Commission estime-t-elle que l’arrêté ministériel pris à la suite de la décision du Conseil d’État répond aux préoccupations qui ont conduit à la décision d’infraction (INFR(2020)4036)?
2. Où en est la procédure d’infraction contre la France et quelles sont les prochaines étapes prévues?
3. Où en est la procédure d’infraction contre l’Espagne [INFR(2020)4039]?