2 députés demandent au gouvernement combien de fonctionnaires ont été, ou sont « détachés », auprès des lobbies de la pêche

Question écrite de M. François Ruffin député (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale - Somme ) :

M. François Ruffin interroge M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur le détachement de fonctionnaires auprès d'acteurs privés du secteur de la pêche. Depuis des années, la France ne contrôle pas sa flotte thonière. En 2015, l'administration accorde des dérogations illégales à ses thoniers industriels pour capturer davantage de thons que le seuil autorisé par les règles européennes. Constatant ces violations lors d'un audit, la Commission européenne a engagé une procédure d'infraction contre la France le 9 juin 2021 et a produit un avis motivé ce 29 septembre 2022, dernière étape avant un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne. Mais les industriels ne baissent pas pavillon : ils sont sur le point d'obtenir un changement majeur, qui leur permettrait d'augmenter massivement leurs captures officielles, de régulariser des années de captures illégales et de fraude fiscale. La France soutient ainsi les lobbies, avec pour conséquence la destruction des écosystèmes marins d'Afrique. Au cœur de ce dossier, une « porte tournante » : l'ancienne responsable de l'administration, qui était chargée de négocier l'accès aux ressources thonières d'Afrique se trouve aujourd'hui chargée de la stratégie du plus gros lobby thonier européen ! Mais c'est pire qu'un « pantouflage » : cette personne est placée en « service détaché », pour un an. C'est l'État qui, officiellement, délègue ses fonctionnaires pour le lobby, afin de - M. le député cite ledit lobby - « compléter son expertise dans la pêche et ainsi contribuer à la définition et à la mise en place de politiques européennes qui correspondent toujours mieux aux réalités du terrain ». Concernant M. le député, c'est une autre réalité du terrain qu'il souhaiterait connaître, le terrain administratif : qui a pris la décision de détacher un officier de la marine auprès du lobby européen de la pêche à un moment crucial de renégociation du règlement de contrôle européen ? Combien de fonctionnaires ont été, ou sont aujourd'hui « détachés » auprès des acteurs privés du secteur de la pêche dans le pays ? Est-ce que cette pratique vaut également pour d'autres secteurs, d'autres lobbies ? Cette question a été suggérée à M. le député par l'ONG Bloom. Il souhaite connaître les réponses à ecs questions.

Question écrite de M. Jérémie Iordanoff député (Écologiste - NUPES - Isère ) :

M. Jérémie Iordanoff appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur la nomination d'une administratrice principale des affaires maritimes au poste de directrice d'Europêche. Saisie obligatoirement, la Commission de déontologie des militaires a rendu un avis positif. Par ailleurs, le lobby Europêche indique à la presse qu'il s'agit d'un placement pour une durée d'un an et pour lequel les attributions de la directrice, ses objectifs et leur réalisation sont communiqués à son administration référente. Ainsi, M. le député demande à M. le secrétaire d'État de confirmer la réception de rapports. Il souhaite savoir si cette fonctionnaire reviendra travailler dans l'administration française à l'issue de la période de mise à disposition d'un an. Enfin, il lui demande la publication du nombre de fonctionnaires de l'administration maritime placés auprès d'organisations privées.