Question avec demande de réponse écrite E-000511/2022 0 la Commisssion des Eurodéputés :
Caroline Roose (Verts/ALE), Grace O'Sullivan (Verts/ALE), Jutta Paulus (Verts/ALE), Manuela Ripa (Verts/ALE), Francisco Guerreiro (Verts/ALE), Karen Melchior (Renew), Tilly Metz (Verts/ALE), Marie Toussaint (Verts/ALE), Michal Wiezik (Renew), Aurore Lalucq (S&D)
Chaque année, des milliers de dauphins communs meurent capturés dans des filets de pêche dans le golfe de Gascogne. La France et l’Espagne ont l’obligation légale, en vertu du droit de l’Union, d’adopter des mesures de conservation pour mettre un terme à ces prises accessoires. À la suite d’une demande de la Commission, le groupe de haut niveau sur les eaux occidentales australes a présenté une recommandation commune à ce sujet en octobre 2020. Cependant, en mars 2021, le comité scientifique, technique et économique de la pêche a estimé que les mesures proposées étaient insuffisantes pour garantir le respect de la législation environnementale de l’Union. C’est pourquoi, en octobre 2021, la Commission a conseillé au groupe pour les eaux occidentales australes de se mettre d’accord sur une nouvelle recommandation commune. Dans sa réponse, le groupe a clairement indiqué qu’il n’avait pas l’intention de mettre en œuvre des périodes de fermeture, comme le recommandait le Conseil international pour l’exploration de la mer.
1. La Commission compte-t-elle adresser un avis motivé aux États membres concernés, étant donné que la recommandation commune ne répond pas aux exigences de la législation de l’Union, que les États membres ont clairement indiqué qu’ils n’avaient pas l’intention de mettre en œuvre des périodes de fermeture et qu’ils ne suivent donc pas les avis scientifiques sur les mesures nécessaires pour réduire les prises accessoires autant que faire se peut et, dans la mesure du possible, les éliminer?
2. Dans le cas contraire, qu’entend faire la Commission pour empêcher que des milliers de dauphins soient tués cet hiver?
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