ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
Rejeté
AMENDEMENT N°661
présenté par
Mme Gaillard, M. Plisson, M. Bardy, Mme Le Dissez, M. Burroni, Mme Beaubatie, Mme Françoise Dubois, Mme Tallard, M. Assaf, Mme Errante et M. Arnaud Leroy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
L’article L. 112‑11 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En accord avec les obligations incombant aux professionnels énumérées à l’article L.932‑3 du code rural et de la pêche maritime, les produits de la mer issus de la pêche en eau profonde portent la mention « a engendré la capture d’espèces menacées. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des produits issus de la pêche en eau profonde mentionnés au deuxième alinéa est fixée par décret en Conseil d’État. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines pêches sont mises en cause en raison de la destructivité des engins de pêche utilisés mais aussi de l’impact qu’elles ont sur certaines espèces vulnérables et déjà menacées d’extinction. Les pêches réalisées en eau profonde entrent dans cette catégorie. En France, les espèces d’eau profonde sont très majoritairement issues de pêches mixtes réalisées à l’aide de chaluts de fond, qui ne permettent pas la sélectivité.
Les populations de nombreuses espèces de requins profonds sont considérées épuisées, et certaines espèces comme l’aiguillat commun, le squale-chagrin de l’Atlantique, le pailona commun ou le squale-chagrin commun sont en danger d’extinction. Les pêches en eau profonde génèrent un taux important de captures non ciblées, une large partie de ces prises accessoires faisant l’objet de rejets (le taux de rejet des flottes françaises ciblant les espèces profondes à l’aide de chaluts de fond est de 20,6 % en 2010 et 29 % dans la période 2003‑2009).
La question des espèces menacées se pose indépendamment des débats sur la sélectivité des engins de pêche et l’acceptabilité sociétale et écologique des rejets, car les consommateurs sont en droit de savoir si la pêche du poisson qu’ils consomment a entrainé la capture d’espèces menacées d’extinction. Or la pêche en eau profonde, qui s’est développée au cours des années 1980 en France, a engendré le déclin rapide et très prononcé des populations de requins profonds dans l’Atlantique Nord-Est. Il en résulte que certaines espèces de requins de grands fonds sont désormais menacées d’extinction dans l’Atlantique Nord-Est, selon la liste rouge des espèces menacées de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN).
Considérant l’état critique des espèces marines décrites ci-dessus, et le fait que celles-ci continuent à être capturées par les navires de pêche en eau profonde, il apparaît nécessaire de proposer aux consommateurs de pouvoir acheter les produits des pêches en connaissance de cause des conséquences écologiques qui y sont associées.
Le présent amendement vise à proposer une mention spéciale aux produits de la mer ayant généré la capture d’espèces menacées. Le libellé d’une telle indication serait : « a engendré la capture d’espèces menacées ».
Les pêches de grands fonds sont définies par le RÈGLEMENT (CE) No 2347/2002 DU CONSEIL du 16 décembre 2002 comme celles dont les navires ont des activités de pêche les amenant à capturer des espèces énumérées dans la liste figurant à l’annexe I. La liste des espèces de grands fonds qui devraient porter la mention susvisée sont dès lors connues et figurent à l’annexe I du Règlement (CE) No 2347/2002.
La sanction prévue en cas de non application de la présente disposition serait analogue à celle prévue en cas de non-indication des lieux et des modes de captures des poissons.
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