Question écrite de Mme Anne Stambach-Terrenoir députée (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale - Haute-Garonne ):
Mme Anne Stambach-Terrenoir alerte M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur les captures dites accidentelles de dauphins le long de la façade atlantique. Depuis décembre 2022, c'est plus de 300 cétacés, principalement des dauphins communs, pourtant espèce protégée, qui ont été retrouvés échoués sur les plages françaises. Ce phénomène n'est que la partie visible d'une hécatombe qui ôte la vie à plus de 10 000 dauphins par an depuis 30 ans. La France est à ce titre le pays européen qui tue le plus de dauphins. En cause, des méthodes de pêche non sélectives : bien que non ciblés, les cétacés qui se déplacent le long de la façade atlantique, et notamment dans le Golfe de Gascogne, pour chasser se retrouvent empêtrés dans les filets déployés par les chalutiers et autres navires de pêche. Parmi les dauphins récemment échoués sur les plages françaises, plusieurs ont été retrouvés mutilés, éviscérés, ce qui semble témoigner d'une volonté de dissimuler ces captures accidentelles en faisant couler les carcasses au fond de l'océan. Les captures accidentelles de cétacés par les engins de pêche sont loin d'être un phénomène nouveau et la situation est alarmante. Les scientifiques soulignent le caractère particulièrement précoce et intense de l'épisode de surmortalité constaté au début de cet hiver. En réponse à l'avis motivé de la Commission européenne reçu le 15 juillet 2022 demandant la mise en œuvre de mesures concernant la protection des espèces marines protégées et les captures accidentelles de cétacés, le Gouvernement s'est engagé à expérimenter pendant l'hiver 2022-2023 plusieurs solutions techniques : dispositifs de dissuasion acoustique, tests de caméras sur les fileyeurs du Golfe de Gascogne, amélioration du recueil de données scientifiques pour documenter le phénomène. Toutefois, compte tenu de l'aggravation de ce dernier, les ONG et les scientifiques sont aujourd'hui nombreux à souligner les limites de tels dispositifs par ailleurs en phase d'expérimentation. Ils préconisent la fermeture spatio-temporelle de certaines zones de pêche, seule mesure véritablement efficace pour protéger les cétacés des captures accidentelles. Cette suspension temporaire des techniques de pêche non sélectives pourrait s'accompagner de mécanismes de compensation pour les pêcheurs qui verraient leur activité affectée. Elle lui demande si le Gouvernement compte mettre en place ces mesures recommandées par les scientifiques compétents et qui semblent à l'heure actuelle seules à même de mettre un terme à ce massacre.
Question écrite de M. Alain David (Socialistes et apparentés député (membre de l’intergroupe NUPES) - Gironde ):
M. Alain David attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur le phénomène préoccupant de l'échouage de dauphins sur la côte atlantique française. En effet, chaque année, ce sont des centaines de dauphins, espèce protégée, que l'on retrouve échoués sur les plages atlantiques françaises. Ce phénomène ne cesse de s'amplifier depuis 2016 et inquiète les scientifiques et associations de protection de la nature. Cet hiver, un nouvel épisode intense de mortalité a été observé et a touché plus particulièrement les côtes de Vendée et de Charente-Maritime (60 % des échouages de la façade atlantique). Entre le 1er décembre 2022 et le 25 janvier 2023, l'observatoire Pelagis a recensé 342 cadavres de dauphins échoués sur les plages des Pyrénées-Atlantiques au Finistère. Sans compter les carcasses qui coulent en mer et qui ne sont pas retrouvées, c'est une véritable hécatombe. La majorité de ces cadavres présente des traces de capture dans des engins de pêche et sont le fait de captures accidentelles. Selon les scientifiques, en raison de la surpêche et de la diminution des ressources marines, les dauphins, qui avaient l'habitude de chasser au large, sont contraints de se rapprocher des côtes pour trouver de la nourriture. Ils se retrouvent pris au piège des nombreux bateaux de pêche aux engins non sélectifs, présents dans ces eaux particulièrement fréquentées. Ainsi, il lui demande quelles mesures efficaces le Gouvernement entend prendre afin de répondre à l'urgence écologique de préserver la population de dauphins sur la façade atlantique française.
Question écrite de M. Raphaël Gérard député (Renaissance - Charente-Maritime ):
M. Raphaël Gérard alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur l'augmentation régulière au cours de ces dernières années des échouages hivernaux de petits cétacés. En Charente-Maritime, rien que le 25 janvier 2023, une dizaine de dauphins ont été retrouvés morts sur les côtes entre Nieul-sur-Mer et La Tremblade. Ce phénomène inquiétant serait notamment lié aux captures de pêche accidentelles. Parmi les animaux autopsiés en 2023, une majorité présentait des traces de capture dans un engin de pêche. Les scientifiques de l'observatoire Pelagis de l'université de La Rochelle estiment à entre 5 000 et 10 000 par an le nombre total de captures accidentelles dans le golfe de Gascogne. Ces derniers s'inquiètent de la mortalité particulièrement intense et précoce observée en 2023, les pics habituels se produisant au mois de février. Pour lutter contre cette surmortalité, le ministère de la mer, conjointement avec le ministère de la transition écologique est pleinement mobilisé à travers le groupe de travail national dédié aux captures accidentelles de cétacés, créé en avril 2017. Cette enceinte a pour objectifs d'améliorer les connaissances sur les interactions entre la pêche et les mammifères marins, de sensibiliser les professionnels de la pêche et de définir collectivement des mesures pour limiter les captures accidentelles de dauphins communs et de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. En parallèle, la France soutient avec l'Espagne et le Portugal des projets scientifiques d'envergure visant à mettre au point des solutions techniques. Elle avance également sur l'application de mesures règlementaires efficaces, comme l'équipement obligatoire en pingers (dispositifs de répulsion acoustique) des chalutiers concernés pour éloigner les cétacés et l'obligation des pêcheurs de déclarer les captures. Malgré le volontarisme affiché par le Gouvernement depuis 2017, force est de constater que les mesures adoptées jusqu'à présent demeurent insuffisantes. C'est pourquoi la France a été mise en demeure à différentes reprises par la Commission européenne, conduisant à l'enclenchement d'une procédure d'infraction au mois de juillet 2022. Plusieurs organisations non gouvernementales telles que la LPO réclament actuellement une fermeture de la zone à la pêche, en raison de hausse inquiétante d'échouage de dauphins enregistrés depuis le début du mois de décembre 2022. Dans ce contexte tendu, il l'interroge sur les mesures complémentaires envisagées à ce stade par le Gouvernement pour améliorer la lutte contre les captures accidentelles de cétacés du golfe de Gascogne.
Question écrite de Mme Agnès Carel députée (Horizons et apparentés - Seine-Maritime ):
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur la surmortalité des dauphins. Chaque année, des centaines de cadavres de dauphins échouent sur les côtes françaises et ce phénomène ne cesse hélas d'augmenter. Or diverses associations constatent que cette surmortalité ne relève pas de causes naturelles mais relèverait dans un certain pourcentage de captures accidentelles d'engins de pêche. Le dauphin commun est une espèce protégée et sa capture accidentelle doit être déclarée mais ce n'est pas toujours le cas. Aussi, elle lui demande qu'elle mesure il entend prendre pour limiter ce phénomène et parvenir à une meilleure protection des dauphins.
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